Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Rectification et omission : enjeux de clarté et d’exhaustivité dans les décisions judiciaires.
→ RésuméJugement du Tribunal Judiciaire de ParisLe 19 septembre 2024, la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro de Rôle Général 17/12805. Ce jugement a été contesté par plusieurs parties, entraînant des requêtes en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer. Requêtes des PartiesLe 27 septembre 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] à [Localité 19] et de la société SAM Areas dommages a notifié une requête en rectification d’erreur matérielle. Par la suite, le 4 octobre 2024, les sociétés Mma iard assurances mutuelles et Mma iard ont déposé une requête en omission de statuer, suivie de conclusions en réponse de la part du syndicat des copropriétaires et de la SAM Areas dommages le même jour. Erreur Matérielle IdentifiéeLe tribunal a constaté une erreur matérielle dans le jugement du 19 septembre 2024, où le montant alloué à la SAM Areas dommages pour les frais irrépétibles était incorrect. Le jugement mentionnait 3 000 euros dans les motifs, alors que le dispositif indiquait 2 500 euros. Le tribunal a donc décidé de rectifier le montant à 3 000 euros. Omission de StatuerConcernant la requête en omission de statuer, les sociétés Mma iard ont soutenu que le tribunal avait omis de se prononcer sur leur demande relative à l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, le tribunal a noté que cette demande avait été formulée à titre subsidiaire et qu’il n’y avait donc pas lieu de statuer sur celle-ci, étant donné que les prétentions principales avaient été accueillies. Décision Finale du TribunalLe tribunal a ordonné la rectification du dispositif du jugement du 19 septembre 2024, remplaçant le montant de 2 500 euros par 3 000 euros. La requête en omission de statuer a été rejetée. La décision a été mise à disposition au greffe et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/12846
N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYA
N° MINUTE :
Requêtes du :
27 septembre 2024
04 octobre 2024
09 octobre 2024
ORDONNANCE
RECTIFIÉE
N° RG 17/12805
Décision du 19 septembre 2024
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 09 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [A] [X]
[Adresse 5]
[Localité 19]
représenté par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420
S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA), en sa qualité d’assureur de [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 15]
représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420
DÉFENDEURS
Madame [M] [V] épouse [J]
[Adresse 5]
[Localité 19]
représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/12846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYA
Monsieur [L], [E], [G] [J]
[Adresse 5]
[Localité 19]
représenté par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
Monsieur [R] [F]
[Adresse 10]
[Localité 16]
représenté par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564
Madame [K] [S]
[Adresse 9]
[Localité 20]
représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, pris en qualité d’assureur de la S.A.S. CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB)
[Adresse 4]
[Localité 15]
représentée par Me Jean-Marie MOYSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0274
S.A. BPCE IARD, pris en qualité d’assureur de [R] [F]
[Adresse 28]
[Localité 23]
représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564
MILLENIUM INSURANCE COMPANY sise [Adresse 29], représentée en France par la S.A.S. LEADER UNDERWRITING, pris en qualité d’assureur de la S.A.S. CYBAFAT
[Adresse 30]
[Localité 22]
représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697
MUTUELLE DES ARCHICTECTES FRANÇAIS (MAF), pris en qualité d’assureur de la S.A.R.L. ACYC
[Adresse 7]
[Localité 21]
représentée par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
S.A. MAAF, pris en qualité d’assureur de [K] [S]
[Adresse 27]
[Localité 24]
représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564
Madame [N] [W]
[Adresse 5]
[Localité 19]
représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/12846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYA
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 27]
[Localité 24]
représentée par Me Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120
AREAS DOMMAGES
[Adresse 12]
[Localité 17]
représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
MAIF, pris en qualité d’assureur des époux [J] et de [N] [W]
[Adresse 8]
[Localité 23]
représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
S.A. CYFABAT
[Adresse 13]
[Localité 26]
représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042
S.A. MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, pris en qualité d’assureur de la S.A.S. CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB)
[Adresse 4]
[Localité 15]
représentée par Me Jean-Marie MOYSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0274
Société BATLINER WANGER BATLINER, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société GABLE INSURANCE AG, représentée en France par la S.A.S. MONTMIRAIL
[Adresse 14]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la S.A.R.L. CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DES BIENS (CPAB)
[Adresse 2]
[Localité 18]
représenté par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
S.A.R.L. ACYC
[Adresse 11]
[Localité 25]
représentée par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/12846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 19 septembre 2024, numéro de Rôle Général 17/12805,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par RPVA le 27 septembre 2024 par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 19] et de la société SAM Areas dommages,
Vu la requête en omission de statuer notifiée par RPVA le 4 octobre 2024 par le conseil des sociétés Mma iard assurances mutuelles et Mma iard ;
Vu les conclusions en réponse à la requête en omission de statuer notifées par RPVA le 4 octobre 2024 par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 19] et de la SAM Areas dommages,
Vu les conclusions en réplique intitulées « Conclusions en omission de statuer n°2 » notifiées par RPVA le 9 octobre 2024 par le conseil des sociétés Mma iard assurances mutuelles et Mma iard ;
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu l’article 768 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNE la rectification du dispositif du jugement du 19 septembre 2024 ;
DIT que le dispositif de la décision sera rectifié comme suit :
le chef de dispositif :
« CONDAMNE in solidum la SAS Cyfabat, la société Mic Insurance Company, la SARL Acyc et la SAM Mutuelle des architectes français assurances à payer à la SAM Areas dommages la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre des frais irrépétibles »
sera remplacé par le chef de dispositif :
« CONDAMNE in solidum la SAS Cyfabat, la société Mic Insurance Company, la SARL Acyc et la SAM Mutuelle des architectes français assurances à payer à la SAM Areas dommages la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre des frais irrépétibles »
REJETTE la requête en omission de statuer ;
RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 19 septembre 2024 et notifiée comme elle ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à Paris, le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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