Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [P] [K]
[D] [K]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06437 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JAN

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 janvier 2025

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,
Toque : E0399

DÉFENDEURS
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [D] [K], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 novembre 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 janvier 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 07 juin 2016, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] un appartement sis [Adresse 2]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] le 9 novembre 2023 pour obtenir paiement d’une somme de 7047,16 Euros au principal.

Le dit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 20 juin 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de :

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d’exécution,
– Les voir condamnés solidairement à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 8805,68 Euros décompte arrêté au 1er juin 2024 inclus avec intérêt à taux légal,
– Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,
– Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les voir condamnés in solidum aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 novembre 2024 :

[Localité 3] HABITAT OPH représenté par son conseil, actualise sa demande au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à hauteur de 11193,34 Euros dus au 1er novembre 2024 inclus et maintient ses autres demandes.

Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] ont comparu. Ils indiquent avoir des difficultés financières et ils proposent qu’un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 300 Euros mensuellement.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

Il sera statué par ordonnance, susceptible d’appel, contradictoire.

Décision du 10 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/06437 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JAN

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 07 juin 2016 entre [Localité 3] HABITAT OPH d’une part, et Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 10 janvier 2024,

DISONS qu’à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 2] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DISONS qu’il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au 1er novembre 2024 inclus, la somme de 11193,34 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et à compter du 9 novembre 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 7047,16 Euros uniquement, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] à verser à [Localité 3] HABITAT OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,

DEBOUTONS [Localité 3] HABITAT OPH du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi ordonné au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la Protection,