Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Caducité de la citation : enjeux de la comparution et conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à une adresse précise, représenté par Maître Valérie Garcon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Les défendeurs sont Monsieur et Madame [O] [Z], qui résident à la même adresse. Assignation et audienceLe 1er octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal pour une audience prévue le 10 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas comparu à cette audience. Absence du demandeurLe demandeur n’a fourni aucun motif légitime justifiant son absence à l’audience. Les défendeurs, de leur côté, n’ont pas demandé de décision au fond. Décision du TribunalEn conséquence de l’absence du demandeur et de l’absence de demande de décision de la part des défendeurs, le Tribunal a déclaré d’office la citation caduque. Conséquences de la caducitéLe Tribunal a constaté l’extinction de l’instance, précisant que les dépens resteraient à la charge du demandeur. Il a également rappelé que la déclaration de caducité pouvait être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fournissait un motif légitime pour son absence. Jugement finalLe jugement a été prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par la juge Karine Metayer, assistée de la greffière Inès Celma-Bernuz. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Valérie GARCON
Monsieur [O] [Z]
Madame [S] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05531 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BOV
N° MINUTE :
3 JTJ
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 10 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis CABINET LOISELET père,fils et F.[L] – [Adresse 2]
représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22
à
Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 01 octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 10 janvier 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
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