Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la preuve et de la gravité des manquements.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [D] [P] [V]
Madame [Y] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuel COSSON

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/05608 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2S

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 09 janvier 2025

DEMANDERESSE
ICF LA SABLIERE, S.A. d’HLM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004

DÉFENDEURS
Monsieur [D] [P] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 novembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 09 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/05608 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2S

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 29 mai 2017, la SA ICF LA SABLIERE a donné bail à M. [D] [V] et Mme [Y] [V] un appartement sis [Adresse 2], moyennant un loyer de 421,67 € majoré des charges locatives.

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1922,07 euros au titre de l’arriéré locatif.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [V] et de Mme [Y] [V] le 4 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la SA ICF LA SABLIERE a assigné M. [D] [V] et Mme [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
– prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;
– expulsion de M. [D] [V] et Mme [Y] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police et de la Force Publique s’il y a lieu, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, pendant un délai de trois mois, à l’issue duquel elle sera liquidée et à laquelle il pourra de nouveau être fait droit ;
– séquestration et transport des objets entreposés sur l’emplacement de stationnement dans tel garde-meubles qu’il plaira à la bailleresse aux frais, risques et périls des locataires,
– condamnation des défendeurs à lui payer les sommes suivantes :
– 1949,16 euros au titre des arriérés de loyers et charges,
– 680,65 euros au titre de l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux,
– 650 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2024.

À l’audience du 5 novembre 2024, la SA ICF LA SABLIERE maintient ses demandes, précisant que la dette locative est en baisse, puisqu’elle s’élève à la date de l’audience à 1268,51 euros (échéance de septembre 2024 incluse). Elle indique ne pas être opposée à des délais de paiement.

M. [D] [V] et Mme [Y] [V], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

REJETTE la demande formée au titre de la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties portant sur l’appartement situé [Adresse 2] et les demandes subséquentes d’expulsion sous astreinte et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE M. [D] [V] et Mme [Y] [V] au paiement de la somme de 1268,51 euros, correspondant à l’arriéré de loyers et de charges, à la SA ICF LA SABLIERE, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice,

CONDAMNE M. [D] [V] et Mme [Y] [V] aux dépens;

CONDAMNE M. [D] [V] et Mme [Y] [V] à verser à l’établissement la SA ICF LA SABLIERE une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La greffière, La juge des contentieux de la protection

Décision du 09 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/05608 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2S