Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail et conséquences d’impayés locatifs dans un cadre réglementé.
→ RésuméContexte du litigeL’association AURORE a signé un contrat de bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018 pour un logement dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 520,48 €. Ce contrat était renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 24 mois. Demandes de régularisationLe 3 mai 2023, AURORE a envoyé un courrier recommandé à M. [S] [M] pour lui demander de régulariser ses impayés, s’élevant à 5633,13 euros. Un second courrier, daté du 1er juin 2023, a réclamé le paiement de 5961,64 euros sous huit jours, sous peine de résiliation judiciaire. Annulation de l’aide au maintien dans les lieuxLe 19 janvier 2024, la Maire de [Localité 5] a informé AURORE que la demande d’aide au maintien dans les lieux de M. [S] [M] avait été annulée en raison de l’augmentation de sa dette locative. Commandement de payerLe 4 mars 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré à M. [S] [M], lui ordonnant de payer 9344,29 euros pour ses redevances impayées dans un délai de deux mois. Assignation en justiceLe 13 mai 2024, AURORE a assigné M. [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la résiliation de son bail, son expulsion, et le paiement de 10 187 euros d’arriérés de loyer. Audiences et non-comparutionL’affaire a été appelée à l’audience le 5 septembre 2024, puis renvoyée au 5 novembre 2024, M. [S] [M] ayant déclaré une demande d’aide juridictionnelle. À l’audience du 5 novembre, il n’a pas comparu ni justifié sa demande d’aide. Statut juridique du bailLe logement occupé par M. [S] [M] est soumis à la législation des logements-foyers, excluant le droit au maintien dans les lieux et les protections habituelles des locataires. Résiliation du bail et expulsionLe juge a constaté que M. [S] [M] avait des impayés graves et répétés, justifiant la résiliation de son bail et son expulsion, conformément aux dispositions légales. Demande de paiementAURORE a prouvé par contrat et décompte que M. [S] [M] devait 10 187 euros. En l’absence de contestation de sa part, le juge a ordonné le paiement de cette somme. Indemnité d’occupationM. [S] [M] a été condamné à verser une indemnité d’occupation correspondant à la redevance mensuelle jusqu’à son départ effectif des lieux. Dépens et autres demandesM. [S] [M] a été condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer. Sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Exécution provisoireLa décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à AURORE de procéder à l’expulsion de M. [S] [M] dans les délais légaux. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [S] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Alexia DROUX
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/05475 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BCG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 janvier 2025
DEMANDERESSE
ASSOCIATION AURORE
dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2]
représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [M],
demeurant Résidence sociale [Adresse 4] – [Adresse 4] – [Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 novembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 09 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/05475 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BCG
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 15 juin 2018, l’association AURORE a donné bail à M. [S] [M] un logement situé dans la résidence sociale [Adresse 4] sise [Adresse 4] [Localité 3], moyennant une redevance de 520,48 € pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 24 mois.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mai 2023 reçu le 6 mai 2023, l’association AURORE a demandé à M. [S] [M] de régulariser ses impayés, d’un montant de 5633,13 euros dans les plus brefs délais.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1 juin 2023 reçu le 7 juin 2023, l’association AURORE a demandé à M. [S] [M] de régulariser ses redevances impayées, d’un montant de 5961,64 euros sous huit jours, sous peine de saisine du tribunal aux fins de résiliation judiciaire.
Par courrier du 19 janvier 2024, la Maire de [Localité 5], et, par délégation, la Responsable du Pôle FSL HABITAT de la Ville de [Localité 5] a informé la bailleresse de ce que la décision de prise en charge de la demande d’aide au maintien dans les lieux de M. [S] [M] avait été annulée en raison de l’augmentation de la dette locative.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 9344,29 euros au titre des redevances impayées dans un délai de deux mois.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, l’association AURORE a assigné M. [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de:
– prononcé de la résiliation judiciaire du titre d’occupation du 15 juin 2018,
– condamnation de M. [S] [M] à libérer les lieux ;
– autorisation de l’association AURORE à procéder à l’expulsion de M. [S] [M] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef ;
– condamnation de M. [S] [M] à lui payer la somme de 10 187 euros au titre des arriérés de redevances, échéances d’avril 2024 incluse, selon décompte arrêté au 6 mai 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 4 mars 2024 ;
– condamnation de M. [S] [M] à lui payer une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation, d’un montant de 650 euros à échoir à compter du 5 mai 2024 et jusqu’à parfaite libération des locaux – condamnation de M. [S] [M] aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 5 novembre 2024, le défendeur ayant déclaré avoir formé une demande d’aide juridictionnelle la veille.
À l’audience du 5 novembre 2024, l’association AURORE, représentée par son conseil, maintient ses demandes, précisant que la dette locative avait encore augmenté.
Un diagnostic social et financier a été réalisé avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
M. [S] [M], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu ni n’a été représenté. Il n’a pas justifié de l’existence et du statut de la demande d’aide juridictionnelle dont il avait argué lors du premier appel de l’affaire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
PRONONCE la résiliation de la convention d’occupation conclue entre les parties portant sur le logement situé dans la résidence sociale [Adresse 4] sise [Adresse 4] [Localité 3] à compter de ce jour ;
ORDONNE en conséquence à M. [S] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement
DIT qu’à défaut pour M. [S] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’association AURORE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [S] [M] au paiement de la somme de 10 187 euros à l’association AURORE, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 9344,29 euros à compter du 4 mars 2024, et sur la somme de 842,71 euros à compter de l’assignation en justice,
CONDAMNE M. [S] [M] à payer à l’association AURORE une indemnité mensuelle d’occupation égale à la redevance qui aurait été due à défaut de résiliation, à compter du présent jugement et jusqu’au départ effectif des lieux matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou l’expulsion ;
CONDAMNE M. [S] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La greffière, La Juge des contentieux de la protection
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