Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Conditions et limites de la saisie immobilière en l’absence d’engagement d’acquisition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025
RETOUR EN VENTE FORCÉE

N° RG 23/00114 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTXX
MINUTE : 2025/00004

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 – intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI
S.C.I. HOTEL BONNET
Inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 840 251 565, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 19 décembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 11 octobre 2018 par Maître [V], notaire à [Localité 3], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 octobre 2023 publié le 2 novembre 2023Volume 2023 S n°96 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Adresse 2] à [Localité 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 26 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à la SCI HOTEL BONNET,

Vu l’assignation délivrée le 21 décembre 2023à la requête de Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à l’encontre de la SCI HOTEL BONNET aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 1er février 2024,
Vu le jugement d’orientation du 16 mai 2024 dont le dispositif est le suivant :
“Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à une somme en principal, intérêts, et accessoires de 224 490,58 € arrêtée au 14 septembre 2023. Outre les intérêts de retard au taux de 4,90 % à compter du 15 septembre 2023 sur la somme de 206 660,76 €,
Autorise la SCI HOTEL BONNET à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis,
Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 240 000 € net vendeur,
Taxe les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 5 397,85 € toutes taxes comprises, (sauf en cas de vente amiable supérieure au prix minimum fixé, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.)
Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente,
Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,
Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 12 septembre 2024 à 9h30,
Condamne la SCI HOTEL BONNET aux dépens qui seront compris dans les frais de distribution.”

Vu le jugement d’orientation du 3 octobre 2024 accordant un délai spplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente et renvoyant l’affaire à l’audience du jeudi 19 décembre 2024 à 9h30 pour constater la réalisation de la vente amiable,

A l’audience du 19 décembre, il n’a pas été produit d’acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,
Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et non susceptible d’appel,

Vu les articles R322-22 à R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2 à L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Ordonne la reprise de la procédure en vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 27 mars 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 60 000 euros, la présente décision valant convocation,

Désigne la SARL LBL, commissaire de justice à Bordeaux, pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant au moins deux heurs chacune avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s’il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet avoventes.fr, sans préjudice de toute parution sur son site internet,

Dit que la SCI HOTEL BONNET ou tous occupants de son chef sera tenue de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d’un commissaire de justice s’il ne l’est pas lui-même, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT