Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Caen
Thématique : Retrait d’un associé et disparition de l’affectio societatis : enjeux et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireM. [V] [G] et M. [M] [J] étaient associés à parts égales dans la société à responsabilité limitée [6], créée en 1999, et cogérants de cette société spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Pour disposer de locaux d’exploitation, ils ont constitué la société civile immobilière [9], également détenue à parts égales. En 2005, la société [9] a acquis un terrain sur lequel trois bâtiments ont été construits, dont un est loué à la société [6]. Évolution des relations entre associésM. [G] a quitté la société [6] en 2017 après avoir pris sa retraite, mais est resté associé dans la société [9]. En décembre 2021, il a exprimé son désaccord sur la gestion de la société [9] et a manifesté son souhait de se retirer, menaçant d’intenter une action judiciaire en cas d’absence d’accord amiable. En mai 2023, il a assigné M. [J] et la société [9] pour obtenir l’autorisation de son retrait et la fixation de la valeur de ses parts sociales. Arguments des partiesM. [J] et la société [9] ont contesté la demande de M. [G], arguant qu’il n’avait pas formellement demandé le rachat de ses parts, ce qui rendait sa demande irrecevable. Cependant, il a été établi que M. [J] était au courant des intentions de M. [G] depuis 2021, ce qui a conduit à la recevabilité de la demande de M. [G]. Disparition de l’affectio societatisM. [G] a fondé sa demande sur la disparition de l’affectio societatis, un élément essentiel à la collaboration entre associés. Les désaccords entre les deux associés, notamment sur la gestion financière de la société [9], ont été jugés significatifs. Bien qu’un désaccord ait été résolu par la vente d’un bien immobilier, d’autres conflits demeurent, justifiant le retrait de M. [G]. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné le retrait de M. [G] de la société [9] et a renvoyé les parties à fixer la valeur de ses parts sociales. M. [J] a été condamné aux dépens et à verser 2 300 euros à M. [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été assortie de l’exécution provisoire. |
N° du répertoire général : N° RG 23/02137 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IMOZ
36F Demande d’exclusion de membre ou retrait de membre ou associé
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Pierrick DESHAYES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 13
La société civile immobilière [9]
RCS de Caen n° 451 284 343
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]
Représentée par Me Pierrick DESHAYES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 13
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hervé Noyon, vice-président, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : Béatrice Faucher , greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 10 octobre 2024,
DÉCISION contradictoire, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 6 décembre 2024.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Pierrick DESHAYES – 13, Me France LEVASSEUR – 92
Faits et procédure
M. [V] [G] et M. [M] [J] étaient associés à parts égales de la société à responsabilité limitée [6] (la société [6]) qui a été créée en 1999. Ils étaient cogérants de cette société dont l’objet social était la construction de maisons individuelles.
Afin de disposer de locaux d’exploitation pour cette société, M. [G] et M. [J] ont constitué la société civile immobilière [9] (la société [9]). Cette société, au capital social de 300 000 euros, est détenue à parts égales par chacun des deux associés.
Le 28 juillet 2005, la société [9] a fait l’acquisition d’un terrain de 7 794 mètres carrés à [Localité 5] sur lequel trois bâtiments ont été construits.
Ces trois bâtiments étaient les suivants :
-un bâtiment de 295 mètres carrés, loué depuis l’origine à la société [6] en vertu d’un bail commercial signé le 24 octobre 2006
-un bâtiment de 130 mètres carrés
-un bâtiment de 101 mètres carrés inoccupé depuis le 17 avril 2022 à l’exception d’un studio actuellement loué.
La société [9] est toujours cogérée par ses deux associés.
M. [G] a quitté la société [6] au cours de l’année 2017 après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Ses parts sociales ont été achetées par M. [J]. Depuis lors, ce dernier est le seul dirigeant de la société [6].
M. [G] est resté associé au sein de la société [9].
Par un courrier du 2 décembre 2021, M. [G] a fait savoir à M. [J], par l’intermédiaire de Maître [Y], son conseil, son désaccord sur plusieurs points relatifs à la gestion de la société [9]. Il faisait état de son souhait de se retirer de cette société. Il avertissait son associé, qu’à défaut d’accord amiable, il intenterait une procédure judiciaire afin de solliciter la liquidation de la société [9].
Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2023, M. [G] a fait assigner M. [J] et la société [9] afin que son retrait de la société [9] soit autorisé et que les parties soient renvoyées à fixer la valeur des parts sociales, conformément aux dispositions des articles 1369 et 1843 du code civil, à défaut d’accord amiable entre les parties.
Le 3 septembre 2024, Maître [B] a déposé des conclusions au soutien des intérêts de M. [M] [J] et de la société [9].
Le 26 septembre 2024, Maître [F] a déposé des conclusions au soutien des intérêts de M. [V] [G].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des prétentions et moyens.
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
La clôture de l’instruction a été repoussée et fixée au 7 octobre 2024.
Lors de l’audience de plaidoirie le 10 octobre 2024, le dossier a été mis en délibéré au 6 décembre 2024 puis prorogé au 9 janvier 2025.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare recevable l’action de M. [G],
Ordonne le retrait de la qualité d’associé de M. [G] au sein de la société [9],
Renvoie les parties à fixer la valeur des parts sociales de M. [G] conformément aux dispositions des articles 1369 alinéa 2 et 1843-4 du code civil, et ce à défaut d’accord amiable,
Condamne M. [J] aux dépens,
Déboute M. [J] et la société [9] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] à payer à M. [G] la somme de 2 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,
Le présent jugement a été signé par M. Noyon, vice-président, et par Mme Faucher, greffière.
La greffière Le vice-président
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