Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés dans le cadre de la gestion collective.
→ RésuméPropriété de la SCI BELLE EPOQUELa SCI BELLE EPOQUE détient plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, représentant des tantièmes spécifiques. Condamnation pour impayésEn raison de divers impayés de charges de copropriété, la SCI a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en juin 2022 à verser une somme totale de 1739,40 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des frais irrépétibles. Nouvelle assignation en justiceEn juin 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI BELLE EPOQUE pour le paiement de nouvelles sommes dues, incluant des charges de copropriété et des dommages-intérêts, en raison de la persistance des impayés. Absence de la SCI à l’audienceLors de l’audience de novembre 2024, la SCI BELLE EPOQUE n’a pas comparu ni justifié son absence, ce qui a conduit le tribunal à statuer par jugement réputé contradictoire. Éléments de preuve fournis par le syndicatLe syndicat a présenté plusieurs documents pour soutenir sa demande, y compris des procès-verbaux d’assemblées générales, des décomptes de charges, et un état récapitulatif de la créance. Créance établieLe tribunal a constaté que la créance du syndicat des copropriétaires était bien fondée, s’élevant à 2254,70 euros pour la période concernée, avec des intérêts à compter de l’assignation. Frais de recouvrementConcernant les frais de recouvrement, le tribunal a accordé une somme de 220 euros, après avoir examiné les frais justifiés et nécessaires engagés par le syndicat. Dommages-intérêts pour mauvaise foiLe tribunal a également accordé 500 euros de dommages-intérêts, considérant que les manquements répétés de la SCI BELLE EPOQUE constituaient une faute ayant causé un préjudice au syndicat. Dépens et frais supplémentairesLa SCI BELLE EPOQUE a été condamnée à supporter les dépens de la procédure et à verser 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoire du jugementLe jugement a été déclaré exécutoire de plein droit à titre provisoire, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
SCI BELLE EPOQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sophie BILSKI
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03346 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D3Q
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], Représenté par son syndic le cabinet CAZALIERES sis [Adresse 2]
représenté par Me Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093
DÉFENDERESSE
SCI BELLE EPOQUE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Présidente,
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 novembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 09 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03346 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D3Q
EXPOSE DU LITIGE
La SCI BELLE EPOQUE est propriétaire des lots n°78, 180 et 181 dans l’immeuble sis [Adresse 3], cadastré AQ n°58, soumis au régime de la copropriété, représentant 1029/100631, 10/100631 et 10/100631 tantièmes.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, la SCI BELLE EPOQUE a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 juin 2022 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 1739,40 euros suivant décompte arrêté au 10 janvier 2022, outre 70 euros au titre des frais de recouvrement et 900 euros de frais irrépétibles.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet CAZALIERES en exercice, a assigné la SCI BELLE EPOQUE devant le tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
2254,70 euros au titre des charges de copropriété décompte arrêté au 1 avril 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,1101 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2500 euros de dommages et intérêts,3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion; qu’il a fallu l’intervention d’une première décision de justice, ainsi que des procédures d’exécution forcée et notamment la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière, pour que des paiements interviennent. Il expose cependant que la SCI BELLE EPOQUE continue à ne pas régler ses charges.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée à étude, la SCI BELLE EPOQUE n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
Comme il y avait été autorisé par le tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a transmis au tribunal l’extrait KBIS de la SCI BELLE EPOQUE en cours de délibéré.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI BELLE EPOQUE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le cabinet CAZALIERES :
– la somme de 2254,70 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 31 janvier 2022 au 1 avril 2024 et incluant l’appel provisionnel du 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 5 juin 2024,
– la somme de 220 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– la somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE la SCI BELLE EPOQUE aux dépens
CONDAMNE la SCI BELLE EPOQUE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le cabinet CAZALIERES, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La présidente.
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