Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’information des droits et des conditions d’éloignement.
→ RésuméIdentification des PartiesLa préfecture de l’Ain, représentée par Maître Dan Iririra Nganga, a été avisée de la situation de Monsieur [P] [S], né le 7 septembre 2001 en Algérie, qui est actuellement maintenu en rétention administrative. Monsieur [P] [S] est assisté par son avocate, Me Julie Imbert Minni, et un interprète assermenté en langue arabe est présent pour faciliter la communication. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé Monsieur [P] [S] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que Monsieur [P] [S], qui a pu s’exprimer sur sa situation. Obligation de Quitter le TerritoireMonsieur [P] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, notifiée le 10 décembre 2022. Le 6 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative, et une demande de prolongation de cette rétention a été faite le 9 janvier 2025. Recevabilité de la RequêteLa requête de prolongation de la rétention a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris la copie du registre prévu par le CESEDA. Régularité de la ProcédureLa procédure a été considérée régulière, les documents ayant été mis à disposition de l’avocat de Monsieur [P] [S] avant l’ouverture des débats. L’intéressé a été informé de ses droits et a pu consulter son dossier. Régularité de la RétentionMonsieur [P] [S] a été informé de ses droits conformément aux articles du CESEDA. Il a confirmé avoir eu accès à des soins médicaux et à des contacts avec des proches. Il a été arrêté alors qu’il tentait de quitter la France pour la Suisse, sans savoir que son obligation de quitter le territoire s’appliquait à l’ensemble de l’espace Schengen. Prolongation du Placement en RétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par l’absence de conditions pour une assignation à résidence, notamment l’absence de passeport et d’adresse fixe en France. Les autorités ont engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire et ont contacté les autorités suisses et espagnoles. Décision FinaleLe tribunal a déclaré la requête de prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [S] pour une durée de vingt-six jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec des informations sur les possibilités d’appel. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00091 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2G7C
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 10 janvier 2025 à
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 06 janvier 2025 par LA PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2025 à 14h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.
PARTIES
LA PREEFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur [P] [S]
né le 07 Septembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Julie IMBERT MINNI, avocate au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [D] [N], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Lyon ;
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [P] [S] a été entendu en ses explications ;
Me Julie IMBERT MINNI, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [P] [S], a été entendue en sa plaidoirie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [P] [S] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION Monsieur [P] [S] pour une durée de vingt-six jours.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [P] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [P] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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