Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la mise en œuvre des mesures d’éloignement.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [M] [S], un ressortissant géorgien, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative. Ces mesures ont été prononcées par les autorités compétentes, notamment le Préfet de la Moselle et le Préfet du Pas-de-Calais, en vertu des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Obligations et NotificationsMonsieur [M] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2023, avec interdiction de retour, et a été placé en rétention administrative pour quatre jours à partir du 4 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Demande de Prolongation de RétentionLe 7 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de garantir l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Assistance Juridique et ObservationsMonsieur [M] [S] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a indiqué sa volonté de retourner en Géorgie. Son avocat, Me Pascale Pouille Deldicque, a confirmé qu’il n’y avait pas d’irrégularité dans la procédure et a attendu la confirmation d’une date de départ. Décision de ProlongationLa décision a été prise d’accorder la prolongation de la rétention administrative, considérant que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite. La rétention a été prolongée jusqu’au 3 février 2025. Notification et Droit d’AppelL’ordonnance a été notifiée à Monsieur [M] [S], qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures. Les modalités de l’appel ont été clairement expliquées, y compris la possibilité de le transmettre par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/ 47
Appel des causes le 09 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00077 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXS
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [R] [F], interprète en langue géorgienne, serment préalablement prêté, par truchement téléphonique ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [M] [S]
de nationalité Géorgienne
né le 13 Novembre 1995 à [Localité 1] (GEORGIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le25 mai 2023 par M. PREFET DE LA MOSELLE, qui lui a été notifié le 25 mai 2023 à 11 heures 45.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 04 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 04 janvier 2025 à 11 heures 30.
Par requête du 07 Janvier 2025 reçue au greffe à 15 heures 50, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait une demande d’asile en 2023 en Belgique. Aujourd’hui ma demande c’est de me renvoyer au pays. Je voudrais repartir en Géorgie.
Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations ; je n’ai pas vu d’irrégularité de procédure. Comme Monsieur souhaite repartir en Géorgie, nous attendons un horaire de départ.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé le temps d’avoir la date de vol de Monsieur.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 03 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h27
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00077 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXS
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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