Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Conflit matrimonial et enjeux procéduraux en matière de divorce

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/05494 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57E

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L
N° RG 24/05494 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57E

N° minute : 25/

du 09 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[S]

C/

[P]

Copie exécutoire délivrée à
Me Mounia BOURABAH (AFM)
Me Anne-Sophie ROUGIER (AFM)
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [M] [S]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-4472 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

représentée par Maître Anne-Sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9], [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-4930 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

représenté par Maître Mounia BOURABAH de la SELASU QUADRILEGE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Monsieur [P] et Madame [S] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (TUNISIE), mariage transcrit le 16 mars 2021 au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [S] par acte en date du 26 juin 2024 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 23 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de désistement sur mesures provisoires du 7 novembre 2024,

Vu les dernières conclusions de Madame [S] notifiées par RPVA le 8 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [P] notifiées par RPVA le 6 novembre 2024,

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024.

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 7 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[M] [S]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]

et

[G] [P]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9], [Localité 6] (TUNISIE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (TUNISIE), mariage transcrit le 16 mars 2021 au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 26 juin 2024.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES