Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conflit matrimonial et enjeux de la séparation des biens
→ RésuméUnion et ContexteMonsieur [B] et Madame [Z] se sont mariés le [Date mariage 7] 1999 à [Localité 8] (86), sans contrat de mariage. Les enfants majeurs issus de cette union ne sont pas concernés par la procédure de divorce. Procédure de DivorceMadame [Z] a délivré une assignation en divorce le 25 octobre 2023, en vue de l’audience d’orientation et des mesures provisoires prévue pour le 12 décembre 2023. Une ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 30 janvier 2024. Les dernières conclusions de Madame [Z] ont été notifiées le 18 juin 2024, suivies par celles de Monsieur [B] le 24 juillet 2024. Acceptation du DivorceLes époux ont signé des déclarations d’acceptation du prononcé du divorce les 7 et 9 juin 2024. La clôture de la procédure a été prononcée le 17 octobre 2024, et les débats se sont tenus en chambre du conseil le 7 novembre 2024, avec mise en délibéré au 9 janvier 2025. Décision de DivorceLe jugement a été rendu par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, prononçant le divorce de Madame [Z] et Monsieur [B] sur le fondement de l’article 233 du Code Civil. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Conséquences du DivorceLe jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage si nécessaire. Le divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 octobre 2023. Dispositions FinalesLe jugement stipule que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint. Chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, et les dépens seront partagés. La décision sera notifiée par le greffe. |
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 23/09087 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLXA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 23/09087 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLXA
N° minute : 25/
du 09 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Z]
C/
[B]
Copie exécutoire délivrée à
Me Marie-Valérie FERRO
Me Philippe MILANI
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [X] [E] [Z]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-Valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [W] [U] [M] [B]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 23/09087 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLXA
PROCÉDURE ET DÉBATS
Monsieur [B] et Madame [Z] se sont unis en mariage le [Date mariage 7] 1999 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (86), sans contrat de mariage.
Les enfants majeurs issus de cette union ne sont pas concernés pas la procédure.
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [Z] le 25 octobre 2023 pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 décembre 2023,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 30 janvier 2024,
Vu les dernières conclusions de Madame [Z] notifiées par RPVA le 18 juin 2024,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [B] notifiées par RPVA le 24 juillet 2024,
Vu les déclarations d’acceptation du prononcé du divorce signées par les époux les 7 et 9 juin 2024,
La clôture de la procédure a été prononcée le 17 octobre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 7 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[X] [E] [Z]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]
et
[W] [U] [M] [B]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 1999 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (86), sans contrat de mariage.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit au 25 octobre 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que les dépens seront partagés.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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