Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conflit d’intérêts et protection des droits individuels dans le cadre d’une procédure pénale.
→ RésuméParties ImpliquéesLa requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. L’adoptant est Monsieur [L], [R] [E], né en 1951 en Algérie et demeurant à [Localité 3]. L’adoptée est [C] [N] épouse [T], née en 1974 en Gironde. Décision du TribunalLe Tribunal a statué publiquement après des débats en Chambre du Conseil, prononçant l’adoption simple de l’adoptée par Monsieur [L], [R] [E]. Cette décision a été rendue en premier ressort et est considérée comme contradictoire. Effets de l’AdoptionIl a été décidé que l’adoptée conservera le nom [N]. L’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, ce qui signifie que les droits et obligations liés à cette adoption entreront en vigueur immédiatement. Formalités AdministrativesLe Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit par Madame Le Procureur de la République sur les registres de l’État Civil, conformément aux dispositions de l’article 1175-1 du Code de procédure civile. Notification de la DécisionLe jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de la décision. Frais de JusticeLes dépens de la procédure ont été laissés à la charge de Monsieur [L], [R] [N], ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à cette affaire. Signatures et DateLa décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. Le jugement a été rendu à Bordeaux le 9 janvier 2025. |
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/10020 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z272
N° RG 24/10020 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z272
Minute n° : 25/
AFFAIRE :
[L], [R] [E], MINISTÈRE PUBLIC
DU 09/01/2025
ADOPTION SIMPLE
Exp délivrées le
à
M. [L], [R] [E]
Mme [C] [N] épouse [T]
Notification PR le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
A L’AUDIENCE DU 09 JANVIER 2025
TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX,
A laquelle siégeaient :
– Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
– Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
– Madame Sarah COUDMANY, Juge
En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
assistées de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
REQUÉRANTE :
Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville,
POUR :
Monsieur [L], [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 3]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l’ADOPTION SIMPLE de :
[C] [N] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 3] (Gironde)
de sexe féminin,
par :
[L], [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 3]
DIT que l’adoptée conservera le nom [N].
DIT que l’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.
ORDONNE qu’à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’Etat Civil.
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L], [R] [N].
FAIT par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé par mise à disposition au greffe, à Bordeaux, en l’an deux mil vingt cinq et le neuf janvier.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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