Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Obligations contractuelles et recours en provision : enjeux de preuve et de contestation
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à la société CHENE VERT CONCEPT, anciennement ADH CONCEPT, la réalisation de travaux d’aménagement de cuisines dans le cadre d’un projet de construction. Le montant initial des travaux était de 131.000 euros HT, mais a été porté à 134.757,86 euros HT par le biais d’avenants. Procédure judiciaireLe 20 août 2024, la société CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, demandant le paiement d’une somme de 17.318,72 euros au titre du solde de son marché, ainsi que des intérêts et des frais de justice. L’affaire a été plaidée le 26 novembre 2024, où la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE, représentée par son Conseil, n’a formulé aucune observation. Arguments des partiesLa société CHENE VERT CONCEPT a présenté des preuves de la créance, notamment un décompte général définitif indiquant que la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE lui devait 17.318,70 euros. En revanche, la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE n’a pas justifié d’un paiement ou d’une extinction de son obligation, ne contestant pas la dette. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE à verser à la société CHENE VERT CONCEPT la somme de 17.318,70 euros, majorée des intérêts à compter de la mise en demeure. La demande de taux d’intérêt majoré a été rejetée. La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a également été condamnée aux dépens de l’instance. Frais irrépétiblesEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE à verser 1.000 euros à la société CHENE VERT CONCEPT pour couvrir des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits en justice. ConclusionLa décision a été rendue exécutoire de plein droit, et les parties ont été renvoyées à se pourvoir comme elles l’entendaient. |
N° RG 24/01669 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THNH
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01669 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THNH
NAC: 54C
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET
à Me Isabelle FAIVRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. CHENE VERT CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉFENDERESSE
SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 26 novembre 2024
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordre de service en date du 22 décembre 2020, la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à la société CHENE VERT CONCEPT, anciennement nommée la société ADH CONCEPT, la réalisation de travaux d’aménagement de cuisines, dans le cadre d’un projet de construction sis [Adresse 3] à [Localité 4].
Le montant total des travaux a été fixé à la somme de 131.000 euros HT.
Par la conclusion d’avenants, le marché était finalement porté à la somme de 134.757,86 euros HT.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024, la société CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :
déclarer recevable et bien fondée la société CHENE VERT CONCEPT en l’intégralité de ses demandes,En conséquence,
condamner à titre provisionnel la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE à verser à la société CHENE VERT CONCEPT la somme de 17.318,72 euros au titre du solde de son marché, majorée des intérêts calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 21 janvier 2024 date de la première mise en demeure, condamner la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE à verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée et plaidée à l’audience du 26 novembre 2024.
De son côté, le jour de l’audience, la SCCV SAINT ORENS DE GAMEVILLE est représentée par l’intermédiaire de son Conseil. Ce dernier déclare ne pas avoir de nouvelles de sa cliente et ne formule ainsi aucune observation. Il s’en remet à justice.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2024.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :
CONDAMNONS la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE à payer à la SAS CHENE VERT CONCEPT la somme de 17.318,70 euros (DIX SEPT MILLE TROIS CENT DIX HUIT EUROS et SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre du solde de marché de travaux ;
CONDAMNONS la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE aux entiers dépens de l’instance ;
REJETONS toutes autres surplus de demandes ;
CONDAMNONS la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE à la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 09 janvier 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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