Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01803 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3EO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JANVIER 2025
MINUTE N° 25/00030
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Nous, M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 02 Décembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE LOGIREP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101

ET :

LA SOCIETE GHITA CAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 11 février 2020, la SA Logirep a consenti à la SAS Ghita car un bail portant sur un emplacement de stationnement, à savoir le box simple, lot n° 0117-90-9019, situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Par acte d’huissier du 14 avril 2023, la société Logirep a fait délivrer à la société Ghita car un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l’article 14 du contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la société Logirep a fait assigner la société Ghita car en référé devant le président de ce tribunal, pour :
– faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;
– obtenir l’expulsion de la société Ghita car du box simple lot n° 0117-90-9019, ainsi que de toute personne dans les lieux de son chef, avec le concours de la force publique ainsi que d’un serrurier s’il y a lieu ;
– la voir condamner à lui payer à titre provisionnel :
la somme de 2 565,84 euros au titre des loyers impayés, août 2024 inclus,la somme de 256,58 euros correspondant à la majoration des sommes dues au titre de l’article 15 du contrat de bail, août 2024 inclus,une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges, taxes, impôts divers et indexations éventuelles, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux;- condamner la société Ghita à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024.

Assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, la société Ghita car n’a pas comparu.

A l’audience, la société Logirep sollicite le bénéfice de son assignation, tout en actualisant son décompte des sommes dues à hauteur de 2 713,70 euros, échéance du mois d’octobre 2024 incluse.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail au 15 juin 2023 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de la société Ghita car et de tous occupants de son chef, du box simple, lot n° 0117-90-9019, situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;

Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la SAS Ghita car à payer à la SA Logirep la somme provisionnelle de 2 713,70 euros (loyers et indemnités d’occupation du mois d’octobre 2024 inclus) ;

Condamne la SAS Ghita car au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Déboute la SA Logirep de sa demande au titre de la clause pénale tendant à la majoration de 10 % des sommes dues ;

Condamne la SAS Ghita car aux dépens incluant le coût du commandement de payer du 14 avril 2023 et de l’assignation ;

Condamne la SAS Ghita car à payer à la SA Logirep la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 10 JANVIER 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID
LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Michaël MARTINEZ