Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de défaut de paiement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01860 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZCO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025
MINUTE N° 25/00025
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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 novembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société BEG INVESTISSEMENTS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN – CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1452

ET :

La Société PAPI CHULO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2023, la société BEG INVESTISSEMENTS a consenti à la société PAPI CHULO un bail commercial portant sur des locaux situés Centre commercial « BEL EST », local n°365, [Adresse 2] à [Localité 4].

Par acte du 9 septembre 2024, la société BEG INVESTISSEMENTS a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société PAPI CHULO, pour :
faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l’expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et l’enlèvement et la séquestration des meubles ;la voir condamner à lui payer à titre provisionnel :une somme de 37.283,71 euros TTC à valoir sur les loyers, charges et accessoires impayés,les intérêts de retard calculés au taux de 1,5% par mois de retard, les intérêts afférents à tout mois commencé étant dus dans leur intégralité,une somme égale à 10% des sommes dues au titre de la clause pénale stipulée dans le bail,une indemnité mensuelle d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer exigible majoré de 50%, outre les charges, jusqu’à la libération effective des lieux,une indemnité de relocation correspondant au montant du loyer annuel de base pendant le temps de la relocation, ladite indemnité ne pouvant être inférieure à six mois de loyers ;que la société PAPI CHULO soit condamnée au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

A l’audience, la société BEG INVESTISSEMENTS sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et indique n’avoir reçu aucun règlement.

Régulièrement assignée, la société PAPI CHULO n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail au 7 juin 2024 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société PAPI CHULO et de tous occupants de son chef, du local situé Centre commercial « BEL EST », local n°365, [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société PAPI CHULO au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société PAPI CHULO à payer à la société BEG INVESTISSEMENTS la somme provisionnelle de 37.283,71 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation, taxes et charges arrêtés à l’échéance de juillet 2024 incluse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 mai 2024 sur la somme de 23.816,19 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Condamnons la société PAPI CHULO à payer à la société BEG INVESTISSEMENTS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société PAPI CHULO à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 6 mai 2024 et de l’assignation du 9 septembre 2024 ;

Rejetons toutes les autres demandes de la société BEG INVESTISSEMENTS ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 09 JANVIER 2025.

LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE