Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Valence
Thématique : Conflit de compétence et effets des exceptions procédurales dans les relations contractuelles.
→ RésuméParties en présenceLa demande est formulée par la société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON. En face, la défenderesse est la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, représentée par Maître Bertrand BEAUX. Contexte de l’affaireL’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique le 12 décembre 2024. La société LOCAM a assigné la SELARL LEXIMM le 10 juin 2024, demandant le paiement de 49.948,69 € TTC pour loyers impayés et d’autres sommes, ainsi que la restitution de matériel. Incidents procédurauxLa SELARL LEXIMM a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE. En réponse, LOCAM a déposé des conclusions pour rejeter cette exception et a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Désistement et décisionsLe 9 décembre 2024, la SELARL LEXIMM a déposé des conclusions de désistement concernant son exception de procédure. Lors de l’audience, les conseils des parties ont convenu que l’exception de litispendance était devenue sans objet. Motifs de la décisionLe tribunal a constaté que l’assignation de LOCAM n’avait jamais été enrôlée devant le tribunal de SAINT-ETIENNE. LOCAM n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice lié à l’incident soulevé, ce qui a conduit à son déboutement concernant les dommages et intérêts. Conclusion de l’ordonnanceLe juge a statué en faveur du désistement de la SELARL LEXIMM concernant l’exception de litispendance, a débouté LOCAM de sa demande de dommages et intérêts, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 14 mars 2025. |
N° RG 24/01782
N° Portalis DBXS-W-B7I-IDVD
N° minute : 25/00008
Copie exécutoire délivrée
le
à :
– Me Bertrand BEAUX
– Me David HERPIN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025
Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,
DEMANDERESSE :
S.A.S. LOCAM
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Ghislaine BETTON de la société PIVOINE AVOCATS, avocats postulants au barreau de Lyon
DÉFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. LEXIMM prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand BEAUX, avocat au barreau de la Drôme
DÉBATS :
À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Vu l’assignation délivrée le 10 juin 2024 par la société LOCAM à la SELARL LEXIMM AVOCATS tendant essentiellement, au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, à obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 49.948,69 € TTC (correspondant au montant des loyers impayés, des loyers restant à échoir et de l’indemnité contractuelle de résiliation), outre celle de 21.244,80 € (sauf à restituer le matériel mis à sa disposition), et à voir ordonner, en toutes hypothèses, la restitution à ses frais et au siège de la société LOCAM du matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 2 mai 2022, dans le conditions précisées au dispositif de son acte introductif d’instance ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 24 octobre 2024 par la SELARL LEXIMM AVOCATS, soulevant une exception de litispendance et le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE ;
Vu les conclusions d’incident n°1 déposées le 2 décembre 2024 par la société LOCAM sollicitant le rejet de l’exception de procédure soulevée, le paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’incident déposées le 9 décembre 2024 par la SELARL LEXIMM AVOCATS ;
Vu la comparution des conseils des parties et les explications fournies à l’audience de mise en état du 12 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Delphine SOIBINET, Greffier,
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,
Donne acet à la SELARL LEXIMM AVOCATS de ce qu’elle se désiste de son exception de litispendance, devenue sans objet ;
Déboute la société LOCAL de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;
Réserve les dépens ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mars 2025 à 9 heures et enjoint à la SELARL LEXIMM AVOCATS (représentée par Maître Bertrand BEAUX) de déposer des conclusions au fond avant cette date.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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