Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : enjeux et responsabilités des assureurs.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/15971

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du :
28 et 30 Novembre 2023
04 Décembre 2023

LG

JUGEMENT
rendu le 10 Janvier 2025
DEMANDEURS

Monsieur [H], [G] [U]
Ecole des [11]
[Localité 3]

ET

LA MAIF
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentés par Maître Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249

DÉFENDERESSES

S.A. WAKAM
[Adresse 2]
[Localité 6]

ET

BUREAU CENTRAL FRANÇAIS
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentés par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0009
Décision du 10 Janvier 2025
19ème chambre civile
N° RG 23/15971

Caisse générale de la Sécurité sociale de la Martinique
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 9]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, greffière, lors des débats, et de Madame Célestine BLIEZ, greffière, au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 08 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 Janvier 2025.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [U], alors mineur de 15 ans, était passager d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation survenu le 28 mai 2015 sur l’autoroute A9. Un véhicule immatriculé en Espagne procédait à une manoeuvre d’évitement et venait percuter la glissière de sécurité du terre-plein central. Une partie de ce séparateur se détachait et venait percuter le véhicule circulant en sens inverse, dans lequel se trouvait Monsieur [U].

Les autres passagers du véhicule ont été indemnisés, mais les discusions amiable n’ont pas permis l’indemnisation de Monsieur [H] [U].

Par actes d’huissier en date du 28 novembre, 30 novembre et 4 décembre 2023, Monsieur [H] [U] et son assurance, la MAIF, ont assigné la société WAKAM, le bureau central français (BCF) et la caisse générale de la sécurité sociale de Martinique.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 avril 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les requérants demandent au tribunal de :
Dire et juger que le véhicule espagnol Ford Focus immatriculé 5503 et assuré auprès de la compagnie MUTUA MADRID est impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dans l’accident survenu le 28 mai 2015. Dire et juger que la conductrice du véhicule Peugeot 307 conduit par Madame [W] [U] épouse [I] et assuré auprès de la MAIF n’a commis aucune faute de nature à réduire ou à exclure le droit à indemnisation. Condamner la Société WAKAM et le BCF à payer à la MAIF, assureur subrogé, la somme de 3.828,18 € en réparation du préjudice matériel. Condamner la Société WAKAM et le BCF à payer à Monsieur [H] [U], victime corporelle, la somme totale de 10.274,70 € en réparation du préjudice corporel subi par ce passager, majorée des pénalités pour absence de toute offre à compter du 28 juillet 2016, jusqu’à la date du jugement définitif, intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Condamner les sociétés WAKAM et BCF à une somme de 1.500,00 € pour résistance abusive. Les condamner également sous la même solidarité à la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Maintenir l’exécution provisoire en totalité.
Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 30 mai 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le BCF et la société WAKAM demandent au tribunal de :
Recevoir le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et la société WAKAM en leurs écritures, demandes, fins et prétentions et les en déclarer bien fondés ;Mettre hors de cause la société WAKAM ;Limiter le recours de la MAIF à la somme de 1.028,18 € à défaut d’éléments complémentaires ;Liquider les préjudices de Monsieur [H] [U] à une somme totale qui ne saurait excéder 8.422,50 €, se décomposant comme suit :Déficit fonctionnel temporaire :772,50 €
Souffrances endurées : 1.200 €
Déficit fonctionnel permanent : 6.450 €
Débouter la MAIF et Monsieur [H] [U] de leurs demandes plus amples et contraires ;Réduire à de justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’organisme social n’a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 novembre 2024 et mise en délibéré au 10 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation à raison de l’accident de la circulation du 28 mai 2015 est intégral ;

MET HORS DE CAUSE la société WAKAM ;

CONDAMNE le BCF à payer à la société MAIF, en deniers ou quittances, provisions non déduites, la somme suivante avec intérêts au taux légal à compter de ce jour de 3 828,18 euros ;

CONDAMNE le BCF à payer à Monsieur [H] [U], en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour  :

– la somme de 824,70 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
– la somme de 2 500 euros au titre des souffrances endurées ;
– la somme de 6 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

CONDAMNE le BCF à payer à Monsieur [H] [U] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant des offres effectuées le 25 avril 2024, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 22 janvier 2019 et jusqu’au 25 avril 2024 ;

DÉBOUTE la société MAIF de sa demande au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE le BCF et à la somme de 3 000 euros au profit de la société MAIF au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉCLARE le jugement commun à la caisse générale de la sécurité sociale de Martinique ;

DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Fait et jugé à Paris le 10 Janvier 2025

Le Greffier La Présidente
Célestine BLIEZ Laurence GIROUX