L’Essentiel : M. [K], salarié de la société [4], a subi un accident de travail le 16 avril 2017, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. Il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, arguant d’un manquement à l’obligation de sécurité. La victime a souligné que l’employeur n’avait pas fourni de plan de sécurité adéquat, exposant ainsi le salarié à des risques de chute. La cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que M. [K] avait agi de manière imprudente. Cependant, elle a reconnu une infraction de l’employeur pour l’absence de mesures de sécurité, sans en tirer les conséquences.

Accident de travail

M. [K], salarié de la société [4], a subi un accident le 16 avril 2017, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud dans le cadre de la législation professionnelle.

Demande de reconnaissance de faute inexcusable

La victime a introduit une demande auprès d’une juridiction spécialisée pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, arguant que ce dernier n’avait pas respecté son obligation de sécurité envers lui.

Arguments de la victime

La victime soutenait que l’employeur, en réalisant des travaux sans fournir un plan de sécurité adéquat, avait omis de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié des risques de chute, ce qui constituait une faute inexcusable.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a rejeté la demande de la victime, affirmant que celle-ci avait agi de sa propre initiative en utilisant une échelle inappropriée pour accéder à la terrasse, et que l’employeur ne pouvait pas être tenu responsable de ce comportement dangereux.

Constatations de la cour

La cour a reconnu que le plan de sécurité établi ne prévoyait pas les modalités d’accès aux terrasses ni les mesures de sécurité nécessaires, ce qui constituait une infraction pour laquelle l’employeur avait été condamné pénalement. Toutefois, elle a conclu que l’employeur n’avait pas manqué à ses obligations de sécurité.

Violation des textes légaux

En ne tenant pas compte des éléments établis concernant l’absence de mesures de sécurité adéquates, la cour d’appel a violé les dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code du travail, ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations sur la responsabilité de l’employeur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation de sécurité de l’employeur envers ses salariés ?

L’obligation de sécurité de l’employeur envers ses salariés est définie par l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui stipule :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1. Éviter les risques ;
2. Évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter la mesure qui doit être prise en fonction de l’évolution de la technique ;
5. Tenir compte de l’évolution de la science ;
6. Informer et former les travailleurs ;
7. Mettre en place une organisation adaptée à la sécurité. »

Cette obligation de sécurité est renforcée par l’article L. 4121-2, qui précise que l’employeur doit également prendre en compte les conditions de travail et les risques liés à l’environnement de travail.

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut être reconnu coupable de faute inexcusable, comme le stipule l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale :

« La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Ainsi, l’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité, et son manquement peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de sécurité ?

Les conséquences d’un manquement à l’obligation de sécurité sont principalement la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui peut avoir des répercussions sur les droits de la victime.

Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la victime peut bénéficier de plusieurs droits, notamment :

1. Une majoration de la rente d’incapacité permanente ;
2. Le droit à une indemnisation complémentaire pour les préjudices subis ;
3. La possibilité d’agir en responsabilité civile contre l’employeur pour obtenir des dommages et intérêts.

Il est donc déterminant pour l’employeur de respecter ses obligations de sécurité afin d’éviter des conséquences juridiques et financières lourdes.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de faute inexcusable ?

La jurisprudence interprète la notion de faute inexcusable de manière stricte, en se basant sur les éléments factuels et les obligations légales de l’employeur.

Dans l’arrêt du 16 février 2022, la cour d’appel a été amenée à examiner si l’employeur avait effectivement manqué à son obligation de sécurité.

Elle a constaté que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs ne prévoyait pas les modalités d’accès aux terrasses, ce qui constitue une infraction.

Cependant, la cour a également noté que la victime avait pris l’initiative de passer par l’extérieur, ce qui a conduit à sa chute.

Cette décision soulève des questions sur la responsabilité de l’employeur et la prise en compte des comportements des salariés.

La jurisprudence tend à considérer que même si le salarié agit de manière imprudente, cela n’exclut pas la responsabilité de l’employeur si celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs.

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable repose sur une analyse approfondie des circonstances de l’accident et des obligations de l’employeur.