L’Essentiel : La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Suite à une décision du 19 juillet 2024, la société a interjeté appel. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, qui a été accepté par la cour, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE). Il est également précisé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours, conformément à la législation en vigueur.

Contexte de l’Affaire

La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société appelante suite à une décision rendue le 19 juillet 2024.

Désistement d’Appel

Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel. Ce désistement a été pris en compte par la cour, qui a constaté l’absence d’appel ou de demandes incidentes de la part de la partie intimée.

Conséquences Juridiques

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte du désistement de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens de la procédure resteront à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), sauf meilleur accord entre les parties.

Possibilité de Recours

Il a été rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences importantes sur la procédure en cours. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

En vertu de l’article 385, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et toutes les demandes formulées dans le cadre de l’appel sont considérées comme non avenues.

De plus, les articles 400 à 403 précisent que « le désistement d’appel est irrévocable ». Une fois que l’appelant a décidé de se désister, il ne peut pas revenir sur cette décision.

Enfin, l’article 405 stipule que « sauf accord des parties, les dépens restent à la charge de l’appelant ». Dans ce cas, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) devra supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a pour effet de mettre fin à la procédure judiciaire en cours. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ». Cela signifie que la cour ne peut plus rendre de décision sur le fond de l’affaire.

L’article 400 précise que « l’extinction de l’instance entraîne la caducité des conclusions et des demandes ». Ainsi, toutes les demandes formulées par les parties dans le cadre de l’appel deviennent sans objet.

De plus, l’article 403 indique que « l’extinction de l’instance ne fait pas obstacle à l’exécution des décisions antérieures ». Cela signifie que si une décision a déjà été rendue dans le cadre de la procédure initiale, elle reste applicable.

Enfin, l’article 913-8 du Code de procédure civile rappelle que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela permet aux parties de contester la décision de la cour dans un délai déterminé.

Quelles sont les règles concernant les dépens en cas de désistement d’appel ?

Les règles relatives aux dépens en cas de désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile. L’article 405 stipule que « sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l’appelant ».

Dans le cas présent, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a décidé de se désister de son appel, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

L’article 696 précise également que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Cela inclut les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres frais liés à la procédure.

Il est important de noter que les parties peuvent convenir d’un autre arrangement concernant les dépens. Cependant, en l’absence d’un tel accord, la règle générale s’applique, et les dépens restent à la charge de l’appelant.