L’Essentiel : Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision sur une requête en rectification d’erreur matérielle liée à un jugement du 21 novembre 2024. Une incohérence a été identifiée entre les motifs et le dispositif concernant le montant alloué à l’indivision successorale de Mme [I] [A] [N]. Le tribunal a rectifié le montant de 4 000 euros à 3 000 euros, conformément aux motifs. La décision a été signée par la greffière et la présidente, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Décision du Tribunal

Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette décision fait suite à un jugement antérieur prononcé le 21 novembre 2024, sous le numéro de Rôle Général 21/09836.

Contexte de la Requête

La requête en rectification a été notifiée par le conseil des consorts [R] et a été suivie de conclusions de la part du conseil de Mme [B] [Z] (née [V]). Les deux parties ont été entendues dans le cadre de cette procédure, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, qui permet de corriger les erreurs matérielles dans un jugement.

Erreur Matérielle Identifiée

Le tribunal a constaté une erreur matérielle dans le jugement du 21 novembre 2024. En effet, le montant alloué à l’indivision successorale de Mme [I] [A] [N] pour les frais irrépétibles était incohérent entre les motifs et le dispositif du jugement. Les motifs mentionnaient une somme de 3 000 euros, tandis que le dispositif indiquait 4 000 euros.

Rectification du Dispositif

En conséquence, le tribunal a ordonné la rectification du dispositif du jugement. Le montant de 4 000 euros a été remplacé par la somme correcte de 3 000 euros, conformément à ce qui avait été stipulé dans les motifs. Cette rectification a été formalisée dans le nouveau chef de dispositif.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a statué par décision contradictoire, ordonnant que la rectification soit mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public. La décision a été signée par la greffière et la présidente du tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 462 du code de procédure civile concernant la rectification d’erreurs matérielles ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties […]. »

Cet article permet donc à un tribunal de corriger des erreurs matérielles dans ses décisions, même si celles-ci ont acquis force de chose jugée.

Il est important de noter que la rectification peut être effectuée par la même juridiction qui a rendu le jugement ou par une autre juridiction compétente.

La procédure de rectification peut être initiée par une simple requête, et le juge peut décider de statuer sans audience, sauf si cela est jugé nécessaire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté une erreur matérielle dans le jugement du 21 novembre 2024, où le montant alloué à l’indivision successorale était incorrect.

Cette situation a conduit à la nécessité de rectifier le dispositif du jugement pour refléter le montant correct des frais irrépétibles.

Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement ?

Les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement peuvent être significatives, car elles peuvent affecter les droits des parties impliquées.

Dans le cas présent, l’erreur matérielle a conduit à une incohérence entre le montant des frais irrépétibles mentionné dans les motifs et celui figurant dans le dispositif.

Cela a nécessité une rectification pour garantir que le jugement reflète fidèlement l’intention du tribunal.

L’article 462 du code de procédure civile permet de corriger ces erreurs afin de rétablir la cohérence et l’exactitude du jugement.

La rectification est donc essentielle pour assurer la sécurité juridique et la protection des droits des parties.

En l’absence de rectification, une partie pourrait être amenée à exécuter un jugement qui ne correspond pas à la décision initiale du tribunal, ce qui pourrait entraîner des injustices.

Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle est non seulement une question de forme, mais elle a également des implications substantielles sur le fond du droit.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la rectification du montant des frais irrépétibles à 3 000 euros, ce qui a permis de corriger l’erreur et de clarifier les obligations des parties.

Comment se déroule la procédure de rectification d’une erreur matérielle ?

La procédure de rectification d’une erreur matérielle est régie par l’article 462 du code de procédure civile, qui précise les étapes à suivre.

Lorsqu’une partie constate une erreur matérielle dans un jugement, elle peut introduire une requête en rectification auprès de la juridiction qui a rendu le jugement.

Cette requête doit être notifiée aux autres parties, comme cela a été fait dans le cas présent avec la notification par RPVA.

Le tribunal examine alors la requête et peut décider de statuer sans audience, sauf si l’audition des parties est jugée nécessaire.

Dans le jugement du 09 janvier 2025, le tribunal a statué sur la requête en rectification en constatant l’erreur matérielle dans le montant des frais irrépétibles.

Il a ensuite ordonné la rectification du dispositif du jugement du 21 novembre 2024 pour corriger le montant à 3 000 euros.

Cette procédure permet ainsi de garantir que les décisions judiciaires soient justes et conformes à l’intention du tribunal, tout en respectant les droits des parties.

La décision de rectification doit également être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial, assurant ainsi la transparence et la traçabilité de la correction apportée.