L’Essentiel : La société employeur a contesté le taux d’incapacité permanente de 20 % fixé par la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin pour une salariée suite à un accident du travail. L’affaire, examinée par la Cour nationale de l’incapacité, a été marquée par un revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 a précisé que les parties n’ont pas d’obligation de diligences pour l’audience, entraînant la constatation de la péremption de l’instance. En conséquence, la Cour de cassation a annulé l’arrêt du 23 juin 2022, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Colmar.

Contexte de l’affaire

La société employeur a contesté la décision de la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin, qui avait fixé à 20 % le taux d’incapacité permanente d’une de ses salariées suite à un accident du travail. Cette contestation a été portée devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Procédure et législation applicable

L’affaire a été examinée en vertu de plusieurs articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale. L’article 620, alinéa 2, stipule que l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. De plus, la procédure devant la Cour nationale est généralement orale, mais les parties peuvent soumettre un mémoire pour être dispensées de se présenter à l’audience.

Jurisprudence et revirement

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 a modifié la jurisprudence antérieure, précisant que les parties n’ont pas d’obligation de diligences à accomplir pour l’audience, sauf si une diligence particulière leur est imposée. Cela signifie qu’elles ne sont pas tenues de demander la fixation de l’affaire pour éviter la péremption.

Constatation de la péremption

La Cour nationale a constaté la péremption de l’instance, notant qu’aucune diligence n’avait été effectuée depuis le 9 novembre 2018, date à laquelle l’employeur avait soumis un mémoire. La péremption a été acquise le 9 novembre 2020.

Conséquences de l’arrêt

Bien que la Cour nationale ait agi conformément à la jurisprudence antérieure, le revirement de jurisprudence a conduit à l’annulation de son arrêt. La Cour de cassation a donc annulé l’arrêt du 23 juin 2022, remettant les parties dans leur état antérieur et les renvoyant devant la cour d’appel de Colmar. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, et les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile dans le cadre de la péremption de l’instance ?

L’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Cette disposition est déterminante car elle établit un délai de deux ans au-delà duquel une instance peut être déclarée périmée si aucune action n’est entreprise par les parties.

Dans le cas présent, la Cour nationale de l’incapacité a constaté que l’employeur n’avait pas accompli de diligence depuis le 9 novembre 2018, date à laquelle il a soumis un mémoire.

Ainsi, la péremption a été acquise le 9 novembre 2020, entraînant l’annulation de l’arrêt attaqué.

Il est important de noter que cette règle vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires, en évitant que des affaires ne stagnent indéfiniment.

Comment l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’applique-t-il dans ce contexte ?

L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable.

Il stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».

Dans le cadre de la jurisprudence citée, la Cour de cassation a dû examiner si la péremption de l’instance respectait ce droit fondamental.

Le revirement de jurisprudence, qui assouplit les conditions d’accès au juge, vise à protéger ce droit en évitant que des parties ne soient pénalisées par des délais procéduraux trop stricts.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation d’annuler l’arrêt de la Cour nationale s’inscrit dans une volonté de garantir un accès effectif à la justice.

Quelles sont les implications de la jurisprudence sur la direction de la procédure par les parties ?

La jurisprudence récente de la Cour de cassation indique que, sauf obligation spécifique imposée par la juridiction, la direction de la procédure échappe aux parties.

Cela signifie qu’elles ne sont pas tenues d’accomplir des diligences pour la simple raison d’interrompre le cours de la péremption.

Cette évolution est significative car elle allège le fardeau pesant sur les parties, qui n’ont plus à solliciter la fixation d’une affaire à une audience pour éviter la péremption.

La Cour a précisé que la péremption ne peut leur être opposée uniquement pour ce motif, ce qui renforce leur droit à un procès équitable.

Cette approche vise à favoriser une justice plus accessible et moins formelle, en permettant aux parties de se concentrer sur le fond de leur affaire plutôt que sur des considérations procédurales.

Quels articles du code de la sécurité sociale sont pertinents dans cette affaire ?

Les articles R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1 et R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, bien que leur rédaction ait été abrogée, sont mentionnés dans le cadre de la procédure devant la Cour nationale.

Ces articles régissaient les modalités de la procédure et les droits des parties dans le cadre des litiges relatifs à l’incapacité et à la tarification des accidents du travail.

L’article R. 143-20-1, en particulier, a été cité pour établir que la péremption de l’instance est applicable dans ce contexte.

Bien que ces articles ne soient plus en vigueur, leur mention souligne l’importance des règles procédurales dans le traitement des affaires d’incapacité.

Cela rappelle également que les évolutions législatives peuvent avoir un impact significatif sur la manière dont les litiges sont résolus dans le domaine de la sécurité sociale.