L’Essentiel : Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Bien qu’il se sente bien, son état de santé, marqué par une pathologie psychotique chronique, nécessite une surveillance. Le tribunal a finalement décidé de maintenir son hospitalisation, considérant les risques pour lui-même et autrui, avec possibilité d’appel dans les dix jours suivant la notification.

Décision d’hospitalisation

Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [D] [L], né le 4 novembre 1993. Cette décision a été prise à la demande de Mme le Préfet de l’Ain, et le patient est actuellement hospitalisé dans cet établissement.

Saisine et audience

Le 6 janvier 2025, le représentant de l’État a saisi le tribunal, accompagnant sa demande de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris le patient, son avocat Me Solène THOMASSIN, le Préfet de l’Ain, le directeur du CPA, et le procureur de la République. L’audience s’est tenue dans les locaux du Centre Psychothérapique de l’Ain, où Monsieur [D] [L] était assisté de son avocat.

État de santé du patient

Lors de l’audience, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité au sein de l’établissement, mentionnant des agressions par d’autres patients. Il a déclaré se sentir bien et a manifesté le souhait de quitter l’hôpital pour réintégrer son appartement et déménager à [Localité 3] afin de trouver un emploi. Son avocat n’a pas contesté la procédure ni les décisions administratives, soutenant la demande de mainlevée.

Évaluation de l’hospitalisation

Monsieur [D] [L] souffre de troubles liés à une pathologie psychotique chronique. Les certificats médicaux indiquent qu’il peut être calme, mais présente parfois une agitation psychique et un sentiment de persécution. Son adhésion aux soins est jugée fragile en raison de son déni de la maladie. Les motifs de l’hospitalisation sous contrainte sont considérés comme graves, justifiant le maintien de cette mesure pour permettre au patient d’adhérer aux soins et en raison du danger manifeste pour lui-même et pour autrui.

Décision finale

Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [L]. Il a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. La décision a été rendue le 9 janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain, signée par le juge et le greffier. Des copies de l’ordonnance ont été notifiées aux parties concernées, y compris le patient, son avocat, le directeur du CPA, et le procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain est considérée comme régulière en la forme.

En effet, l’article L3212-1 du Code de la santé publique stipule que « l’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne souffre d’un trouble mental qui nécessite des soins et qu’elle ne peut pas consentir à son hospitalisation. »

De plus, l’article L3212-2 précise que « l’hospitalisation doit être décidée par le représentant de l’État, sur avis d’un médecin, et doit être notifiée à la personne concernée. »

Dans ce cas, la décision a été prise par le représentant de l’État, et les procédures de notification ont été respectées, ce qui confirme la régularité de la décision.

Quels sont les motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte ?

Les motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [L] reposent sur des éléments médicaux et comportementaux.

L’article L3213-1 du Code de la santé publique indique que « l’hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Dans le cas présent, il est mentionné que Monsieur [L] souffre de troubles psychotiques chroniques, avec des épisodes d’agitation et un sentiment de persécution.

Ces éléments sont corroborés par les certificats médicaux qui soulignent la fragilité de son adhésion aux soins, ainsi que le danger manifeste qu’il représente pour lui-même et pour les tiers.

Ainsi, les motifs d’hospitalisation sous contrainte sont fondés sur des considérations de santé mentale et de sécurité.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte peut faire l’objet d’un recours.

L’article L3212-6 du Code de la santé publique précise que « la personne hospitalisée peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter de la notification de la décision, comme indiqué dans la décision rendue le 09 janvier 2025.

Le recours doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel compétente.

Ainsi, Monsieur [D] [L] a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation en respectant les délais et les modalités prévues par la loi.