L’Essentiel : Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [Z] [L] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande de la Directrice de l’ADSEA. Née en 2003 en Albanie, elle a été hospitalisée en urgence en raison de son état psychologique préoccupant. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, la patiente a exprimé son mal-être et son souhait de rester hospitalisée. Les évaluations médicales ont révélé des troubles graves, justifiant le maintien de l’hospitalisation. Le tribunal a confirmé cette décision, permettant à la patiente de faire appel dans un délai de dix jours.

Décision d’hospitalisation

Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Z] [L], à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA, Madame [C] [H]. La patiente, née le 25 avril 2003 en Albanie, a été hospitalisée en urgence en raison de son état psychologique.

Saisine et audience

Le 6 janvier 2025, le directeur du Centre a saisi les autorités compétentes, accompagnant la saisine de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés à la patiente, à son avocat Me Solène THOMASSIN, au directeur du CPA, au procureur de la République, ainsi qu’à la directrice de l’ADSEA. L’audience s’est tenue dans des locaux spécialement aménagés le 9 janvier 2025.

État de la patiente

Lors de l’audience, Madame [Z] [L] a exprimé son mal-être, indiquant qu’elle ne souhaitait pas retourner au foyer et préférait rester hospitalisée. Son avocat n’a pas contesté la procédure ni les décisions administratives. La patiente souffre d’une pathologie psychiatrique chronique, avec des idées délirantes de persécution et une agitation psychomotrice, exacerbées par une rupture de traitement et une consommation de stupéfiants.

Évaluation médicale

Les certificats médicaux des 24 et 72 heures suivant son admission ont révélé un discours pauvre, une irritabilité et une instabilité psychomotrice. Le Docteur [T] [V] a recommandé le maintien de l’hospitalisation complète, soulignant que la patiente, en déni de sa maladie, ne reconnaissait que partiellement ses troubles et était réticente à tout traitement.

Décision finale

Au regard de la gravité de la situation et des motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte, le tribunal a décidé de maintenir cette mesure. La décision a été rendue le 9 janvier 2025, avec la possibilité pour la patiente de faire appel dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte doit respecter les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L3212-1 qui stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient peut être ordonnée par le directeur d’un établissement de santé, à la demande d’un tiers, lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et qu’elle ne peut consentir à ces soins ».

Dans le cas présent, la décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] le 30 décembre 2024, à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA.

Cette décision a été suivie d’une saisine en date du 6 janvier 2025, et les avis d’audience ont été adressés à toutes les parties concernées, y compris à la patiente et à son avocat.

La procédure a été jugée régulière en la forme, ce qui signifie que toutes les étapes légales ont été respectées, et aucune observation n’a été formulée à cet égard.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte à temps complet ?

L’hospitalisation sous contrainte à temps complet est régie par l’article L3212-2 du Code de la santé publique, qui précise que « l’hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et qu’elle ne peut consentir à ces soins ».

Dans le cas de Madame [Z] [L], plusieurs éléments justifient cette mesure :

1. **Pathologie psychiatrique chronique** : La patiente est connue pour une pathologie psychiatrique chronique, ce qui implique une nécessité de soins continus.

2. **Idées délirantes et agitation** : Elle a présenté une recrudescence d’idées délirantes de persécution et une agitation psychomotrice, des symptômes qui nécessitent une prise en charge immédiate.

3. **Rupture de traitement** : La patiente a connu une rupture de traitement depuis plusieurs mois, ce qui a aggravé son état.

4. **Refus de soins** : Elle n’avait aucune conscience de ses troubles et refusait toute prise en charge thérapeutique, ce qui rendait son hospitalisation sous contrainte indispensable.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure ont confirmé un discours pauvre, une irritabilité et une instabilité psychomotrice, renforçant ainsi la nécessité de maintenir l’hospitalisation sous contrainte.

Quels sont les droits de la patiente concernant l’appel de la décision d’hospitalisation ?

Conformément à l’article L3212-6 du Code de la santé publique, « la personne hospitalisée sous contrainte peut contester la décision d’hospitalisation devant la juridiction compétente ».

Dans le cas présent, il est précisé que la patiente a la possibilité d’interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Cet appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon.

Cette disposition garantit à la patiente le droit de contester la mesure d’hospitalisation, assurant ainsi une protection de ses droits et une possibilité de réexamen de sa situation par une autorité judiciaire.

Il est essentiel que la patiente soit informée de ce droit et des modalités de mise en œuvre de l’appel, afin qu’elle puisse exercer pleinement ses droits dans le cadre de la procédure d’hospitalisation sous contrainte.