L’Essentiel : Madame [S] [Z], née le 5 octobre 1963, a été hospitalisée sans son consentement à la demande de son mari en raison de troubles du comportement. Son admission en soins psychiatriques a été décidée le 31 décembre 2024, mais une irrégularité a été soulevée concernant les certificats médicaux, le Docteur [I] [F] ayant rédigé à la fois le certificat d’admission et celui des 72 heures, ce qui contrevient à la législation. Le juge des libertés a constaté cette irrégularité et a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation, effective dans un délai de 24 heures pour établir un programme de soins.

Informations sur la personne en soins psychiatriques

Madame [S] [Z], née le 5 octobre 1963, est hospitalisée dans l’établissement [4]. Elle est représentée par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, à l’origine de la saisie, est absente, tout comme Monsieur [J] [Z], le tiers ayant demandé l’hospitalisation. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 8 janvier 2025.

Admission en soins psychiatriques

Le 31 décembre 2024, la directrice de [4] a décidé de l’admission de Madame [S] [Z] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 6 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 8 janvier 2025.

Audience et observations

Lors de l’audience du 9 janvier 2025, Me Manel KHELIFI a présenté les observations de Madame [S] [Z]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date.

Irregularité de la procédure

Le conseil de Madame [S] [Z] a soulevé une irrégularité concernant les certificats médicaux ayant fondé son admission. En effet, le Docteur [I] [F] a rédigé à la fois le certificat médical des 72 heures et l’un des certificats médicaux d’admission, ce qui contrevient à l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique. Cet article stipule que le psychiatre ayant rédigé le certificat d’admission ne peut pas être celui ayant réalisé l’examen des 72 heures.

Contexte de l’hospitalisation

Madame [S] [Z] a été hospitalisée sans son consentement à la demande de son mari, en raison de troubles du comportement à domicile. La décision d’hospitalisation a été prise sur la base de deux certificats médicaux, l’un rédigé le 30 décembre 2024 par le Docteur [L] [O] et l’autre le 31 décembre 2024 par le Docteur [I] [F]. Ce dernier a également réalisé l’examen des 72 heures, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a constaté l’irrégularité de la procédure et a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [Z]. Toutefois, cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins adapté. Madame [S] [Z] reste à la disposition de la justice conformément aux articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue à Bobigny le 9 janvier 2025, avec mention que les dépens sont à la charge de l’État et que cette décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la procédure d’hospitalisation de Madame [S] [Z] ?

La régularité de la procédure d’hospitalisation de Madame [S] [Z] est remise en question par son conseil, qui souligne que les certificats médicaux nécessaires à son admission ont été rédigés par le même médecin, le Docteur [I] [F].

Selon l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique :

“Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.

Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.”

En l’espèce, le Docteur [I] [F] a rédigé à la fois le certificat médical initial et celui des 72 heures, ce qui constitue une violation des dispositions de cet article.

Cette irrégularité est significative car elle cause un grief à la patiente, justifiant ainsi la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité constatée ?

L’irrégularité constatée dans la procédure d’hospitalisation a des conséquences directes sur la légalité de la mesure prise à l’encontre de Madame [S] [Z].

En effet, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, en se fondant sur l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique, qui stipule que les certificats médicaux doivent être établis par des médecins différents pour garantir l’objectivité de l’évaluation de l’état mental du patient.

Le juge a également précisé que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures, afin de permettre l’établissement d’un programme de soins, conformément à l’article L.3211-2-1 du code de la santé publique, qui prévoit que :

“Le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.”

Ainsi, bien que la mesure d’hospitalisation ait été jugée irrégulière, le juge a pris soin de prévoir une transition vers une prise en charge adaptée, en respectant les droits de la patiente tout en assurant sa sécurité et son bien-être.

Quels articles du code de la santé publique sont applicables à la situation de Madame [S] [Z] ?

Plusieurs articles du code de la santé publique sont pertinents dans le cadre de l’hospitalisation de Madame [S] [Z].

Tout d’abord, l’article L.3211-2-1, qui traite des conditions de prise en charge des patients en soins psychiatriques, stipule que :

“Les soins psychiatriques peuvent être dispensés sous forme d’hospitalisation complète ou de soins ambulatoires, selon l’état de santé du patient et l’évaluation de ses troubles mentaux.”

Ensuite, l’article L.3211-12-4 précise que :

“Les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sont maintenues à la disposition de la justice, dans le respect de leurs droits et de leur dignité.”

Enfin, l’article R.3211-33 établit les modalités de mise en œuvre des soins psychiatriques, en insistant sur la nécessité d’une évaluation régulière de l’état de santé du patient.

Ces articles encadrent la procédure d’hospitalisation et garantissent les droits des patients, tout en assurant une prise en charge adaptée à leur état de santé.

Dans le cas de Madame [S] [Z], la non-conformité aux exigences de l’article L.3211-2-2 a conduit à une décision de mainlevée, tout en prévoyant une continuité des soins.