L’Essentiel : Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur la demande de Monsieur [O] [H] concernant les honoraires de Maître [Y] [B], fixant le montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Par la suite, Monsieur [I] [H] a contesté ces honoraires, mais le 20 novembre 2024, Monsieur [O] [H] s’est désisté de son recours, ce qui a été accepté par le conseil de Maître [B]. Selon le code de procédure civile, ce désistement a entraîné la charge des dépens à la charge de Monsieur [O] [H].

Décision du Bâtonnier

Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nice a pris une décision concernant la demande de Monsieur [O] [H] relative à la taxation des honoraires de Maître [Y] [B]. Il a fixé le montant des honoraires à 850 euros TTC et a ordonné à Maître [Y] [B] de verser à Monsieur [O] [H] la somme de 350 euros TTC.

Contestation des Honoraires

Monsieur [I] [H] a contesté les honoraires payés à Maître [B] par un courrier recommandé daté du 8 février 2022, enregistré au greffe le 11 février suivant. Cette contestation a été portée devant la juridiction du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Désistement de la Demande

Le 20 novembre 2024, Monsieur [O] [H] a informé qu’il se désistait de son recours. Le conseil de Maître [B] a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite.

Cadre Juridique du Désistement

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 stipule que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, ce qui a été le cas ici. L’article 397 précise que le désistement peut être exprès ou implicite, tout comme son acceptation.

Conséquences du Désistement

Le désistement de Monsieur [O] [H] a été constaté et, conformément à l’article 398 du code de procédure civile, il devra supporter les dépens de l’instance.

Conclusion de l’Instance

En conclusion, le désistement de Monsieur [O] [H] a été constaté publiquement, et les dépens de l’instance ont été laissés à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en vertu du Code de procédure civile ?

Le désistement d’une demande est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 395 et 397.

L’article 394 stipule :

* »Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »*

Cela signifie qu’un demandeur a le droit de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui permet de clore l’instance sans jugement.

L’article 395 précise que :

* »Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »*

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi.

Enfin, l’article 397 indique que :

* »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »*

Cela signifie que le désistement peut être clairement exprimé ou déduit de l’action du demandeur.

Dans le cas présent, Monsieur [O] [H] a formellement désisté de sa demande, et le conseil de Maître [Y] [B] a accepté ce désistement, le rendant ainsi parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens de l’instance ?

Les conséquences financières du désistement sont également régies par le Code de procédure civile, notamment par l’article 398.

L’article 398 stipule que :

* »Le désistement d’instance entraîne, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur. »*

Cela signifie que lorsque le demandeur se désiste, il est généralement responsable des frais de la procédure, sauf si une autre règle s’applique.

Dans le cas de Monsieur [O] [H], le tribunal a constaté son désistement et a décidé de laisser les dépens de l’instance à sa charge, conformément à l’article 398.

Ainsi, Monsieur [O] [H] devra supporter les frais liés à l’instance, ce qui est une conséquence standard du désistement en vertu du Code de procédure civile.