L’Essentiel : L’affaire oppose le Syndicat des copropriétaires à Madame [R] [G] [Y], représentée par Me Nadia MOGAADI. Le 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse, mais n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025, sans fournir de justification. En conséquence, le Tribunal a déclaré la citation caduque et a constaté l’extinction de l’instance, les dépens étant à la charge du demandeur. Toutefois, le Tribunal a précisé que cette caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si un motif légitime est présenté. Le jugement a été prononcé par Mme MÉTAYER Karine.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre le Syndicat des copropriétaires d’une adresse spécifique et une défenderesse, Madame [R] [G] [Y]. Le Syndicat est représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de Paris.

Assignation et audience

Le 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Tribunal pour une audience prévue le 10 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas comparu à cette audience.

Absence de justification

Le demandeur n’a fourni aucun motif légitime pour son absence lors de l’audience. De son côté, la défenderesse n’a pas demandé de décision sur le fond de l’affaire.

Décision du Tribunal

En conséquence, le Tribunal a déclaré d’office la citation caduque. Il a également constaté l’extinction de l’instance, précisant que les dépens seraient à la charge du demandeur.

Possibilité de rapporter la caducité

Le Tribunal a rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour son absence.

Jugement final

Le jugement a été prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Mme MÉTAYER Karine, assistée de Mme CELMA-BERNEZ Inès.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 468 du Code de procédure civile concernant la caducité de la citation ?

L’article 468 du Code de procédure civile stipule que la citation peut être déclarée caduque lorsque le demandeur ne se présente pas à l’audience sans motif légitime.

Plus précisément, l’alinéa 2 de cet article précise :

« La citation est caduque si le demandeur ne se présente pas à l’audience et n’a pas justifié son absence par un motif légitime. »

Dans le cas présent, le demandeur, le Syndicat des copropriétaires, n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025 et n’a fourni aucun motif légitime pour son absence.

Ainsi, le Tribunal a été contraint de déclarer la citation caduque, conformément à la disposition légale précitée.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la citation sur l’instance ?

La caducité de la citation entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été engagée.

L’article 468 du Code de procédure civile précise également que :

« La déclaration de caducité entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans cette affaire, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance, ce qui implique que le demandeur ne peut plus poursuivre son action en justice sur la base de cette citation.

De plus, les dépens restent à la charge du demandeur, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure, même si l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.

Quelles sont les possibilités de rétablissement de la citation après sa caducité ?

L’article 468 du Code de procédure civile prévoit que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour son absence.

Ce délai est déterminant car il offre une seconde chance au demandeur de justifier son absence et de rétablir la citation.

Il est important de noter que le motif doit être considéré comme légitime par le Tribunal, ce qui implique que le demandeur devra fournir des éléments probants pour justifier son absence à l’audience.

Si le Tribunal accepte le motif, la citation pourra être rétablie et l’instance pourra reprendre son cours normal.

En résumé, le demandeur a un délai de 15 jours pour agir et tenter de faire annuler la caducité de la citation, ce qui pourrait lui permettre de poursuivre son action en justice.