L’Essentiel : La S.A.S. [9] a interjeté appel d’un jugement du 15 mars 2024. L’affaire, initialement prévue pour l’audience du 19 septembre 2024, a été renvoyée au 12 décembre 2024, où les parties ont demandé un nouveau renvoi. En raison de l’absence d’état de plaidoirie, la cour a ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01558. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, à condition qu’elles répondent aux conclusions de monsieur [S] avant le 10 février 2025. La décision a été notifiée par lettre simple, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.

Appel d’un jugement

La S.A.S. [9] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

Audiences et renvois

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2024, mais a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024. Lors de cette dernière audience, les parties ont comparu et ont demandé un nouveau renvoi.

Radiation de l’affaire

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/01558, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Conditions de rétablissement

La cour a précisé que la procédure pourra être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque celle-ci sera en état d’être plaidée, sous réserve que la S.A.S. [9] et la [6] concluent en réponse aux conclusions de monsieur [S] avant le 10 février 2025, ou indiquent à la Cour qu’elles ne souhaitent pas répliquer.

Notification de la décision

La cour a ordonné la notification de cette décision par lettre simple, conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon le Code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, comme ordonnée par la cour dans le cas présent, a des conséquences précises qui sont régies par les articles 381 et 383 du Code de procédure civile.

L’article 381 stipule que :

« Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, le juge peut ordonner la radiation de l’affaire du rôle. La radiation n’emporte pas extinction de l’instance. »

Ainsi, la radiation signifie que l’affaire est temporairement retirée du rôle des affaires en cours, mais cela ne met pas fin à l’instance elle-même.

L’article 383 précise quant à lui que :

« L’affaire peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, lorsque celle-ci est en état d’être plaidée. »

Cela signifie que les parties peuvent demander le rétablissement de l’affaire dès qu’elles estiment qu’elle est prête à être jugée, ce qui permet de garantir le droit à un procès équitable.

En résumé, la radiation permet de suspendre temporairement l’affaire sans l’éteindre, et elle peut être rétablie à tout moment par les parties concernées.

Quelles sont les obligations des parties après la radiation de l’affaire ?

Après la radiation de l’affaire, les parties ont des obligations spécifiques à respecter, comme le stipule la décision de la cour.

La cour a ordonné que la S.A.S. [9] et la [6] doivent conclure en réponse aux conclusions de monsieur [S] du 11 décembre 2024 avant le 10 février 2025, si elles l’estiment nécessaire.

Cela implique que les parties doivent préparer et soumettre leurs conclusions dans le délai imparti, ce qui est essentiel pour la bonne marche de la procédure.

En cas de non-réponse, elles doivent également indiquer à la Cour si elles n’entendent pas répliquer, ce qui est une obligation de transparence et de bonne foi dans le cadre du processus judiciaire.

Ces obligations sont déterminantes pour assurer que l’affaire puisse être rétablie et plaidée efficacement lorsque les conditions le permettront.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation est un acte procédural important, et elle doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« La décision de radiation doit être notifiée aux parties par lettre simple. »

Cela signifie que la cour doit informer les parties de la décision de radiation de manière formelle, mais sans nécessiter des formalités plus complexes comme la signification par huissier.

La notification par lettre simple assure que toutes les parties sont informées de l’état de la procédure et des obligations qui en découlent, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits de chacun dans le cadre du litige.

En conclusion, la notification est un élément clé pour maintenir les parties informées et actives dans le processus judiciaire, même en cas de radiation.