Contexte Juridique

Les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la procédure en cours.

Jonction des Instances

Il est ordonné la jonction des instances numérotées 24/14655 et 24/14517, afin de les traiter ensemble.

Numéro Unique de Suivi

L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 24/14517, consolidant ainsi les deux instances.

Date et Lieu

La décision a été prise à [Localité 3] le 10 janvier 2025.

Signataires

Le document est signé par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le Code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du Code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant la même juridiction et qu’elles ont pour objet des demandes qui peuvent être jugées ensemble, le juge peut ordonner leur jonction. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle est prononcée par une décision qui n’est pas susceptible de recours. »

Ainsi, le juge a une large latitude pour décider de la jonction, ce qui permet d’assurer une meilleure efficacité judiciaire.

En l’espèce, le tribunal a ordonné la jonction des instances N° RG 24/14655 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB5A avec l’affaire N° 24/14517, ce qui est conforme aux dispositions des articles précités.

Quel est l’impact de la jonction sur le numéro d’affaire ?

L’impact de la jonction des instances est que toutes les affaires jointes sont suivies sous un seul et unique numéro d’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que l’affaire serait suivie sous le numéro 24/14517.

Cela signifie que toutes les demandes et procédures liées aux affaires jointes seront traitées ensemble, ce qui facilite la gestion des dossiers par le greffe et le juge.

Cette pratique est conforme à l’article 783 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsqu’une instance est jointe à une autre, les parties sont informées de la nouvelle numérotation de l’affaire. »

Ainsi, la jonction permet non seulement de regrouper les affaires, mais aussi d’assurer une meilleure clarté dans le suivi des procédures judiciaires.

En résumé, la jonction des instances permet de centraliser le traitement des affaires sous un seul numéro, ce qui est bénéfique pour toutes les parties impliquées.