L’Essentiel : L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette ordonnance peut être contestée par une demande de rétractation, à adresser au conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours suivant la notification.

Contexte juridique

Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel conformément aux articles mentionnés.

Notification de la décision

La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties concernées par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de la décision prise.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation en cas d’erreur, à soumettre devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition de recevabilité d’un appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que pour qu’un appel soit recevable, il doit être formé dans les conditions prévues par la loi.

En effet, cet article précise que l’appelant doit justifier de l’acquittement de la contribution prévue, sous peine d’irrecevabilité de son appel.

Cette contribution est fixée à 225 €, conformément à l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Ainsi, l’absence de paiement de cette somme entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

Il est donc impératif pour l’appelant de s’assurer qu’il a bien acquitté cette contribution avant de former son appel,

sans quoi il s’expose à un rejet de sa demande.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’un appel ?

L’irrecevabilité d’un appel a pour conséquence immédiate que la cour d’appel ne peut pas examiner le fond de l’affaire.

Cela signifie que l’appelant perd la possibilité de contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

En vertu de l’article 964, l’irrecevabilité est prononcée lorsque les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées,

ce qui inclut le non-paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

De plus, la décision d’irrecevabilité est notifiée aux parties par le greffe,

ce qui leur permet d’être informées de la situation et des conséquences qui en découlent.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision d’irrecevabilité ?

Suite à une décision d’irrecevabilité, l’article 964 du code de procédure civile prévoit que l’appelant peut demander une rétractation de la décision.

Cette demande doit être formulée devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Il est important de noter que cette possibilité de rétractation est limitée dans le temps,

ce qui impose à l’appelant d’agir rapidement s’il souhaite contester l’irrecevabilité.

La rétractation peut être fondée sur des éléments tels que le paiement tardif de la contribution,

ou d’autres motifs qui pourraient justifier la recevabilité de l’appel.

Ainsi, l’appelant doit être vigilant et respecter les délais pour préserver ses droits.