L’Essentiel : Le 09 janvier 2025 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire. En raison du non-respect de ce délai, l’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement sera soumis à l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification des diligences manquantes. La décision de radiation sera notifiée aux parties par lettre simple. L’ordonnance a été rédigée par Denis ARDISSON, magistrat, et signée par la greffière Sonia JHALLI, le 09 janvier 2025.

Délai fixé pour les diligences

Le 09 janvier 2025 a été établi comme la date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire.

Ordonnance de radiation

L’affaire a été ordonnée à être radiée en raison du non-respect des délais impartis.

Conditions de réenrôlement

Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences manquantes.

Notification de la décision

La décision de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Rédaction de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé au greffe de la Cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Date et signature

L’ordonnance a été datée du 09 janvier 2025, signée par la greffière et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai pour accomplir les diligences mentionnées dans l’ordonnance ?

Le délai pour accomplir les diligences est fixé au 09 janvier 2025.

Ce délai est déterminant car il conditionne la possibilité de réenrôlement de l’affaire. En effet, le non-respect de ce délai entraînera la radiation de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

L’article 450 stipule que :

« Le juge peut, par ordonnance, fixer un délai pour l’accomplissement des diligences. À défaut d’exécution dans ce délai, l’affaire peut être radiée. »

Ainsi, il est impératif pour les parties de respecter ce délai pour éviter toute conséquence négative sur le cours de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l’affaire ?

La radiation de l’affaire entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la radiation signifie que l’affaire est suspendue et ne sera pas examinée tant que les diligences requises ne seront pas accomplies.

De plus, le réenrôlement de l’affaire est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Cela implique que les parties doivent justifier l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation.

L’article 450 du Code de procédure civile précise également que :

« Le réenrôlement est subordonné à l’accord du magistrat, qui doit être porté sur une copie de l’ordonnance. »

Il est donc essentiel pour les parties de se conformer aux exigences posées par le magistrat pour pouvoir poursuivre la procédure.

Comment sera notifiée la décision de radiation aux parties ?

La décision de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Cette notification est une étape importante car elle assure que toutes les parties sont informées de la décision du magistrat.

L’article 450 du Code de procédure civile précise que :

« La décision du juge doit être notifiée aux parties par les moyens appropriés, garantissant leur information. »

La notification par lettre simple est une méthode courante qui permet de s’assurer que les parties reçoivent l’information sans nécessiter de formalités excessives.

Cela garantit également que les parties ont la possibilité de réagir en temps utile à la décision prise.