L’Essentiel : L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui encadre la signification des déclarations d’appel. L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier sa déclaration aux intimés. Cependant, les significations effectuées les 12 et 13 novembre 2024 sont hors délais, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Cette caducité est totale, même si un intimé du département 78 avait déjà reçu la signification. La décision finale prononce cette caducité, tout en permettant un recours à la Cour selon l’article 916.

Contexte Juridique

L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la signification des déclarations d’appel.

Délai de Signification

L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier la déclaration d’appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34. Les commissaires de justice avaient été désignés par une décision antérieure du bureau d’aide juridictionnelle en date du 09 septembre 2024.

Significations Hors Délais

Les significations de la déclaration d’appel ont été effectuées les 12 et 13 novembre 2024, ce qui les rend hors délais. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.

Caducité Totale

Étant donné le caractère indivisible du litige, la caducité est totale, indépendamment du fait qu’un intimé résidant dans le 78 ait déjà reçu la signification de la déclaration d’appel, alors que le commissaire de justice pour ce département n’avait pas encore été désigné.

Décision Finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, tout en réservant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour conformément à l’article 916. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 905-1 du code de procédure civile dans le cadre de la déclaration d’appel ?

L’article 905-1 du code de procédure civile stipule que « l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel aux intimés dans un délai de 10 jours à compter de l’avis de fixation de l’affaire ».

Ce délai est déterminant car il conditionne la validité de la déclaration d’appel. En l’espèce, l’appelant a reçu l’avis de fixation le 02 octobre 2024, ce qui signifie qu’il avait jusqu’au 12 octobre 2024 pour signifier sa déclaration d’appel.

Cependant, les significations ont été effectuées les 12 et 13 novembre 2024, ce qui est manifestement hors délai.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel est encourue, car le non-respect de ce délai entraîne la perte de la possibilité de faire appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon la jurisprudence ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives. En vertu de l’article 905-1, la caducité est totale lorsque le litige est indivisible.

Cela signifie que même si un des intimés a reçu la signification dans les délais, cela ne suffit pas à valider la déclaration d’appel pour l’ensemble des intimés.

Dans le cas présent, l’intimé résidant dans le département 78 a reçu la signification, mais cela n’a pas d’impact sur la caducité, car les autres intimés n’ont pas été informés dans le délai imparti.

Ainsi, la décision de prononcer la caducité est justifiée par le caractère indivisible du litige, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de procédure civile.

Comment l’article 916 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce contexte ?

L’article 916 du code de procédure civile prévoit que « la décision de caducité peut être déférée à la cour d’appel ».

Cela signifie que, malgré la caducité prononcée, l’appelant a la possibilité de contester cette décision en la portant devant la cour d’appel.

Cette disposition permet de garantir un certain droit à la défense et à l’accès à la justice, même en cas de non-respect des délais.

Il est donc essentiel pour l’appelant de se saisir de cette possibilité s’il estime que des circonstances particulières justifient le non-respect des délais de signification.

En conclusion, l’article 916 offre une voie de recours qui peut être déterminante pour l’appelant dans le cadre de la procédure d’appel.