L’Essentiel : L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur le fond. La décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise dans un délai de 15 jours en cas d’erreur, devant le conseiller de la mise en état.

Contexte juridique

Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal prononce l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, signifiant que l’affaire ne sera pas examinée sur le fond.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties concernées par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de l’issue de la procédure.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation en cas d’erreur, à soumettre devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition d’irrecevabilité de l’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que l’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue.

Cette contribution est fixée à 225 € selon l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel est fondée sur le non-paiement de cette contribution, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

Il est donc impératif pour l’appelant de prouver qu’il a bien acquitté cette somme pour que son appel soit recevable.

En l’absence de cette preuve, le tribunal est contraint de déclarer l’appel irrecevable, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne des conséquences juridiques significatives.

En effet, lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond de l’affaire.

Cela empêche l’appelant de faire valoir ses arguments devant la cour d’appel, ce qui peut avoir un impact considérable sur ses droits.

De plus, la décision de première instance reste donc en vigueur et s’impose aux parties.

Il est également important de noter que l’ordonnance de déclaration d’irrecevabilité peut faire l’objet d’une demande de rétractation.

Cette demande doit être formulée devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Cela offre une possibilité de recours, mais uniquement si l’appelant peut justifier du paiement de la contribution dans ce délai.

Comment se déroule la notification de la décision d’irrecevabilité ?

La notification de la décision d’irrecevabilité est effectuée par le greffe, comme le précise la décision.

Cette notification est essentielle car elle informe les parties de la décision prise par le tribunal.

Elle doit être faite dans les formes prévues par le code de procédure civile afin d’assurer la transparence et le respect des droits des parties.

La notification permet également aux parties de prendre connaissance des motifs de l’irrecevabilité et de préparer, le cas échéant, une demande de rétractation.

Il est donc déterminant que cette notification soit effectuée dans les délais impartis pour garantir le droit à un recours effectif.

En résumé, la notification est une étape clé dans le processus judiciaire, garantissant que toutes les parties sont informées des décisions qui les concernent.