L’Essentiel : L’appelant n’ayant pas justifié du paiement de la contribution de 225 €, son appel est déclaré irrecevable, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, rendue le 09 janvier 2025, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours. Des copies de la décision seront distribuées aux avocats et aux parties concernées.

Contexte juridique

Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité des appels.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés.

Décision et notification

En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. La décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Date de la décision

La décision a été rendue le 09 janvier 2025.

Distribution des copies

Des copies de la décision sont fournies au dossier, aux avocats et aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité de l’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que « l’appel est irrecevable si la déclaration d’appel n’est pas faite dans le délai prévu par la loi ou si elle ne respecte pas les conditions de forme exigées ».

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas justifié avoir acquitté la contribution financière de 225 € prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Cette contribution est une condition préalable à la recevabilité de l’appel. En conséquence, l’irrecevabilité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 964.

Il est donc essentiel pour un appelant de s’assurer qu’il respecte toutes les conditions de forme et de fond, y compris le paiement des contributions, pour éviter l’irrecevabilité de son appel.

Quelles sont les obligations de l’appelant selon l’article 1635 bis P du code général des impôts ?

L’article 1635 bis P du code général des impôts précise que « toute personne qui interjette appel d’une décision de justice doit acquitter une contribution dont le montant est fixé à 225 € ».

Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de l’appel.

Ainsi, l’appelant doit s’acquitter de cette somme avant de pouvoir valablement interjeter appel.

Le non-paiement de cette contribution entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté dans la décision rendue.

Il est donc déterminant pour les appelants de prendre en compte cette obligation financière pour garantir la recevabilité de leur recours.

Quelles sont les voies de recours possibles en cas d’erreur sur la décision d’irrecevabilité ?

La décision d’irrecevabilité peut faire l’objet d’une demande de rétractation, comme le rappelle la décision.

Cette possibilité est prévue pour corriger les erreurs qui pourraient avoir été commises dans le cadre de la procédure.

Il est indiqué que « la présente ordonnance peut faire l’objet, en cas d’erreur, d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que les parties disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision d’irrecevabilité si elles estiment qu’une erreur a été commise.

Il est donc important pour les parties de rester vigilantes et de réagir rapidement en cas de contestation de la décision rendue.