L’Essentiel : Le 14 octobre 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont déclaré leur désistement de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal judiciaire de Perpignan, daté du 25 juin 2024. Ce désistement, effectué sans réserve, a été enregistré avant toute demande reconventionnelle de l’intimé. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les appelants, ayant choisi de se désister, sont désormais responsables des frais liés à cette instance éteinte, et leur décision est interprétée comme un acquiescement au jugement initial.

Contexte Juridique

Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des appels et des désistements.

Jugement Initial

Le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, qui a été contesté par les appelants, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z], par le biais d’un appel interjeté le 9 août 2024.

Désistement de l’Appel

Le 14 octobre 2024, les appelants ont soumis des conclusions par voie électronique, déclarant leur désistement de l’appel sans aucune réserve. Ce désistement a été effectué avant toute formation d’appel incident ou de demande reconventionnelle par l’intimé.

Observations de l’Intimé

L’intimé a fait parvenir ses observations par voie électronique le 23 octobre 2024, suivies de conclusions régularisées en date du 19 novembre 2024, mais sans contester le désistement des appelants.

Conséquences du Désistement

En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les appelants, ayant choisi de se désister, sont tenus de payer les frais liés à l’instance éteinte, et leur désistement est considéré comme un acquiescement au jugement initial.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405.

L’article 385 précise que « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ». Toutefois, cet appel peut être désisté à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.

L’article 399 stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que lorsque les appelants se désistent, ils acceptent implicitement la décision rendue par le tribunal de première instance.

De plus, l’article 400 indique que « le désistement d’appel doit être notifié à l’autre partie ». Dans le cas présent, les appelants ont déclaré leur désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences de notification.

En conséquence, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le souligne l’article 401, qui précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui est en accord avec les dispositions légales.

Les appelants sont-ils responsables des frais de l’instance éteinte ?

Oui, selon l’article 403 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Cela signifie que les appelants, en se désistant de leur appel, sont tenus de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte.

L’article 405 précise également que « les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant ».

Dans cette affaire, le tribunal a donc décidé que les appelants, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z], seront tenus de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à ces dispositions.

Il est important de noter que cette obligation de paiement des frais est une conséquence directe du désistement d’appel, qui est considéré comme un acte de renonciation à la contestation de la décision initiale.

Ainsi, les appelants doivent s’acquitter des frais, même si leur désistement ne contenait aucune réserve et qu’aucun appel incident n’a été formé par l’intimé.