L’Essentiel : L’appelante, la SARL Atis, n’a pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité émis par la cour. De plus, l’intimé n’a pas constitué de défense, aggravant la situation. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2024, ce qu’elle n’a pas fait. En conséquence, la cour a décidé de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision sera notifiée aux parties, et les dépens d’appel seront à la charge de la SARL Atis.

Absence d’observation de l’appelant

L’appelante, la SARL Atis, n’a pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité émis par la cour.

Absence de constitution de l’intimé

L’intimé n’a pas constitué de défense dans cette affaire, ce qui a contribué à la situation actuelle.

Caducité de la déclaration d’appel

Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois à partir de la déclaration d’appel. Ce délai a commencé à courir le 31 juillet 2024.

Non-respect des délais

L’appelante n’a pas respecté le délai imparti et n’a pas soumis de conclusions ni d’observations à la cour, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d’appel.

Décision de caducité

En conséquence, la cour a décidé de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de la SARL Atis, conformément à l’article 908 du code de procédure civile.

Notification de la décision

La décision de caducité sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

Possibilité de recours

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours par requête à la cour dans un délai de quinze jours, selon l’article 916 du code de procédure civile.

Charge des dépens

Les dépens d’appel sont laissés à la charge de la SARL Atis, conformément à la décision rendue.

Signature de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée par le président chargé de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions de l’appelant dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

La conséquence de l’absence de conclusions de l’appelant est la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Dans le cas présent, l’appelante, la SARL Atis, n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, ce qui entraîne automatiquement la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette caducité est prononcée d’office par le juge, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une demande expresse de la partie adverse.

Comment se prononce la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, comme le précise l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cet article énonce que :

« La caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. »

Dans l’affaire en question, le conseiller a constaté que l’appelante n’avait pas fourni d’observations écrites suite à l’avis de caducité émis, ce qui a conduit à la décision de relever d’office la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter les délais et de soumettre ses conclusions pour éviter une telle situation.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de caducité de la déclaration d’appel ?

Après une décision de caducité de la déclaration d’appel, l’article 916 du code de procédure civile prévoit que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans un délai de quinze jours.

Cet article stipule que :

« La décision de caducité peut être contestée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. »

Ainsi, l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant une requête dans le délai imparti.

Il est déterminant pour l’appelant de respecter ce délai pour préserver ses droits et tenter de faire annuler la décision de caducité.

En résumé, la caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives, et il est impératif pour les parties de suivre les procédures établies pour éviter de telles issues.