L’Essentiel : L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La déclaration d’appel est donc rejetée. Cette décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est important de noter que l’ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état, dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Contexte juridique

Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés.

Décision et notification

En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. La décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition de recevabilité d’un appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que pour qu’un appel soit recevable, il doit être formé dans les délais et conditions prévus par la loi.

En effet, cet article précise que l’appelant doit justifier de l’acquittement des contributions dues, notamment la contribution à l’aide juridique,

qui est une condition préalable à la recevabilité de l’appel.

Ainsi, l’absence de paiement de cette contribution entraîne l’irrecevabilité de l’appel, comme cela a été constaté dans la décision en question.

Quelles sont les implications de l’article 1635 bis P du code général des impôts sur la procédure d’appel ?

L’article 1635 bis P du code général des impôts impose une contribution financière pour les appels, fixée à 225 €.

Cet article précise que cette contribution doit être acquittée par l’appelant avant la déclaration d’appel.

Le non-paiement de cette somme entraîne l’irrecevabilité de l’appel, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

Il est donc essentiel pour l’appelant de s’assurer qu’il a bien réglé cette contribution pour éviter toute irrecevabilité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ?

L’irrecevabilité de la déclaration d’appel signifie que l’appel ne sera pas examiné par la cour d’appel.

Cela entraîne la perte du droit de contester la décision rendue en première instance, sauf si des recours extraordinaires sont possibles.

Dans le cas présent, la décision d’irrecevabilité a été prononcée en raison du non-paiement de la contribution,

ce qui souligne l’importance de respecter les obligations financières liées à la procédure d’appel.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision d’irrecevabilité ?

Suite à une décision d’irrecevabilité, l’article 964 et les règles de procédure civile prévoient la possibilité de demander une rétractation.

Cette demande doit être faite devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Il est déterminant que l’appelant agisse rapidement pour tenter de corriger la situation,

en justifiant du paiement de la contribution due, afin de rétablir la recevabilité de son appel.