L’Essentiel : L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise dans un délai de 15 jours en cas d’erreur, devant le conseiller de la mise en état.

Contexte juridique

Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés.

Décision du tribunal

Le tribunal prononce l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, soulignant l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties concernées par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de l’issue de l’affaire.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation en cas d’erreur, à soumettre devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition d’irrecevabilité de l’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que l’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue.

Cette contribution est fixée à 225 € selon l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel est fondée sur le non-paiement de cette contribution, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

Il est donc impératif pour l’appelant de prouver qu’il a bien acquitté cette somme pour que son appel soit recevable.

En l’absence de cette preuve, la déclaration d’appel sera déclarée irrecevable, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne la nullité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel.

Cela a pour effet de maintenir la décision de première instance, sans possibilité de réexamen des arguments soulevés par l’appelant.

De plus, l’article 964 précise que l’irrecevabilité peut être soulevée d’office par la cour, ce qui renforce l’importance du respect des conditions de recevabilité.

Il est également important de noter que la décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe, comme mentionné dans la décision.

Enfin, l’appelant a la possibilité de demander une rétractation de cette ordonnance dans un délai de 15 jours, conformément aux règles de procédure.

Quelles sont les modalités de notification de la décision d’irrecevabilité ?

La notification de la décision d’irrecevabilité est effectuée par le greffe, comme le précise la décision.

Cette notification est essentielle pour informer les parties de la décision prise et des conséquences qui en découlent.

Il est important que les parties soient correctement informées afin qu’elles puissent exercer leurs droits, notamment en cas de demande de rétractation.

La notification doit être faite dans les formes prévues par le code de procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits de la défense.

Cela permet également aux parties de prendre connaissance des motifs de l’irrecevabilité et de préparer d’éventuelles actions futures, si cela est nécessaire.

En résumé, la notification par le greffe est une étape déterminante dans le processus judiciaire, garantissant la transparence et le respect des droits des parties.