L’Essentiel : Le 11 octobre 2024, Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action, acceptées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 18 octobre 2024. Le juge de la mise en état a pris acte de ce désistement, constatant l’accord des parties. Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. En conclusion, le juge a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Assignation initiale

Vu l’assignation en date du 24 novembre 2014 délivrée par Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N], une procédure a été engagée.

Désistement d’instance et d’action

Le 11 octobre 2024, Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action.

Acceptation du désistement

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement par des conclusions en date du 18 octobre 2024, tout comme Maître [A] [T] le 14 octobre 2024 et Maître [R] [Y] le 18 octobre 2024.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a donné acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par les parties concernées.

Conséquences financières

Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.

Conclusion de l’affaire

Le juge a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment, jusqu’à ce que le jugement soit rendu ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, qui peut l’accepter ou le contester.

Dans le cas présent, Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ont notifié leur désistement en date du 11 octobre 2024, et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement le 18 octobre 2024.

Ainsi, le juge a donné acte de ce désistement, ce qui signifie qu’il a reconnu la volonté des parties de mettre fin à l’instance.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans cette affaire, bien que le désistement ait été initié par Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N], les parties ont convenu que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Cela signifie que, malgré le désistement, un accord a été trouvé pour que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prenne en charge les frais liés à l’instance.

Cette disposition permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant la répartition des frais, et elle est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications d’un désistement parfait ?

Le désistement est déclaré parfait lorsque toutes les conditions légales sont remplies, comme le stipule l’article 395 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le désistement était parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision, sauf à engager une nouvelle procédure.

Le désistement parfait a pour effet de mettre fin à toutes les prétentions des parties dans le cadre de cette instance, et il est important de noter que cela ne préjuge pas des droits des parties dans d’autres actions éventuelles.