L’Essentiel : L’affaire concerne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, représenté par Maître Valérie Garcon, contre Monsieur et Madame [O] [Z]. Le 1er octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs, mais n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025. En l’absence de motif légitime, le Tribunal a déclaré la citation caduque, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens restent à la charge du demandeur, qui a 15 jours pour justifier son absence. Le jugement a été prononcé par la juge Karine Metayer, assistée de la greffière Inès Celma-Bernuz.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à une adresse précise, représenté par Maître Valérie Garcon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Les défendeurs sont Monsieur et Madame [O] [Z], qui résident à la même adresse.

Assignation et audience

Le 1er octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal pour une audience prévue le 10 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas comparu à cette audience.

Absence du demandeur

Le demandeur n’a fourni aucun motif légitime justifiant son absence à l’audience. Les défendeurs, de leur côté, n’ont pas demandé de décision au fond.

Décision du Tribunal

En conséquence de l’absence du demandeur et de l’absence de demande de décision de la part des défendeurs, le Tribunal a déclaré d’office la citation caduque.

Conséquences de la caducité

Le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance, précisant que les dépens resteraient à la charge du demandeur. Il a également rappelé que la déclaration de caducité pouvait être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fournissait un motif légitime pour son absence.

Jugement final

Le jugement a été prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par la juge Karine Metayer, assistée de la greffière Inès Celma-Bernuz.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile concernant la caducité de la citation ?

L’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que « la citation est caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas à l’audience et n’a pas présenté de motif légitime justifiant son absence ».

Dans le cas présent, le demandeur, le Syndicat des copropriétaires, a assigné les défendeurs à une audience prévue le 10 janvier 2025, mais n’a pas comparu.

Cette absence, sans justification, entraîne automatiquement la caducité de la citation, conformément à la disposition précitée.

Il est important de noter que la caducité de la citation entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus examiner le fond de l’affaire.

Le tribunal a donc agi conformément à la loi en déclarant la citation caduque, ce qui est une application directe de l’article 468.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la citation sur l’instance ?

La caducité de la citation a pour effet d’entraîner l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 468 du Code de procédure civile.

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire, et toutes les actions entreprises dans le cadre de cette instance deviennent sans effet.

Dans le jugement rendu, le tribunal a constaté cette extinction et a également précisé que les dépens resteraient à la charge du demandeur.

Il est à noter que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour son absence.

Cette possibilité de rapporter la caducité est une garantie pour le demandeur, lui permettant de justifier son absence et de poursuivre l’instance si les conditions sont remplies.

Quels articles du Code de procédure civile sont pertinents dans cette affaire ?

Les articles pertinents dans cette affaire sont les articles 385, 406 et 468 du Code de procédure civile.

L’article 385 traite des conditions de la citation, précisant que celle-ci doit être régulièrement notifiée aux parties.

L’article 406, quant à lui, aborde les conséquences de l’absence des parties à l’audience, notamment en ce qui concerne la caducité de la citation.

Enfin, l’article 468, déjà mentionné, précise les conditions dans lesquelles la citation devient caduque, notamment en cas d’absence du demandeur sans motif légitime.

Ces articles, pris ensemble, établissent le cadre juridique qui régit la procédure et les conséquences de l’absence des parties, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice.