L’Essentiel : Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel concernant M. [O] [M], ressortissant français né en Algérie, retenu au Centre de Rétention Administrative. L’appel, reçu le 10 janvier 2025, vise à contester une ordonnance déclarant irrégulière sa rétention. Le juge des libertés a rejeté la demande de prolongation de la rétention, notifiant sa décision sans observations. Le ministère public argue d’un risque de soustraction à l’exécution de l’expulsion, suite au refus de M. [O] [M] d’embarquer pour Alger. La cour a déclaré l’appel recevable et suspensif, maintenant M. [O] [M] à la disposition de la justice.

Contexte de l’affaire

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel concernant la situation de M. [O] [M], un ressortissant français né en Algérie, actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA). L’appel a été reçu le 10 janvier 2025, accompagné d’une demande d’effet suspensif, à la suite d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [O] [M].

Décision du juge des libertés

Le juge des libertés a statué le même jour, déclarant que la demande de prolongation de la rétention administrative présentée par la préfète de l’Isère n’avait pas lieu d’être. Cette décision a été notifiée à toutes les parties concernées, sans qu’aucune observation ne soit faite en réponse.

Arguments du ministère public

L’appel du ministère public a été fondé sur le manque de garanties de représentation suffisantes de M. [O] [M]. Ce dernier a refusé d’embarquer sur un vol à destination d’Alger, prévu le 7 janvier 2025, pour exécuter un arrêté d’expulsion pris à son encontre. Ce refus a été interprété comme un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’expulsion.

Décision de la cour

En vertu des articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA, la cour a déclaré l’appel du procureur de la République recevable et suspensif. M. [O] [M] demeurera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise lors de l’audience prévue le 11 janvier 2025 à 10h30 à la cour d’appel de Lyon.

Notification de la décision

La cour a ordonné que la décision soit notifiée par tous moyens à M. [O] [M], à son conseil, ainsi qu’au centre de rétention. Le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de cette décision et d’informer l’autorité administrative compétente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de l’appel du procureur de la République ?

L’appel du procureur de la République est déclaré recevable en vertu des dispositions de l’article R. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que :

« L’appel est formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas présent, l’appel a été formé dans le délai imparti et a été régulièrement notifié, ce qui justifie sa recevabilité.

De plus, l’article L. 743-22 du CESEDA précise que :

« L’appel est suspensif de la décision de première instance. »

Ainsi, la décision du juge des libertés et de la détention est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du refus d’embarquement de M. [O] [M] ?

Le refus d’embarquement de M. [O] [M] à bord du vol à destination d’Alger constitue un élément déterminant dans l’évaluation des garanties de représentation.

En effet, l’article L. 743-22 du CESEDA indique que :

« La rétention administrative peut être prolongée si des garanties de représentation suffisantes sont établies. »

Le refus d’embarquement est interprété comme un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’expulsion, ce qui entraîne un défaut de garanties de représentation suffisantes.

Cela justifie la décision de déclarer l’appel suspensif, afin d’assurer la représentation de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

Quelles sont les dispositions applicables concernant la rétention administrative ?

Les dispositions relatives à la rétention administrative sont principalement régies par le CESEDA, notamment les articles L. 743-22 et R. 743-13.

L’article L. 743-22 précise que :

« La rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui doit être justifiée par des raisons précises. »

De plus, l’article R. 743-13 stipule que :

« La prolongation de la rétention doit être décidée par le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, la décision de prolongation de la rétention a été jugée irrégulière, ce qui a conduit à la déclaration de l’appel comme suspensif.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel ?

La décision de la cour d’appel a plusieurs implications importantes pour M. [O] [M].

Tout d’abord, la cour a déclaré l’appel du procureur de la République comme étant suspensif, ce qui signifie que M. [O] [M] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Cela est conforme à l’article L. 743-22 du CESEDA, qui stipule que :

« L’appel est suspensif de la décision de première instance. »

Ensuite, la cour a ordonné la notification de la décision par tous moyens, ce qui garantit que toutes les parties prenantes, y compris l’autorité administrative, soient informées de la situation.

Enfin, la cour a fixé une audience pour statuer sur le fond, prévue pour le 11 janvier 2025, ce qui permet de garantir un examen judiciaire de la situation de M. [O] [M].