L’Essentiel : M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a interjeté appel concernant la prolongation de son maintien, mais sa déclaration a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a souligné une menace pour l’ordre public, citant 28 signalements et 10 condamnations pour des faits de vols et de violences. En conséquence, l’appel a été rejeté, et l’ordonnance notifiée aux parties, sans possibilité d’opposition, mais avec un délai de deux mois pour un pourvoi en cassation.

Identité de l’Appelant

M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 9 janvier 2025 à 14h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Identité de l’Intimé

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, également informé le 9 janvier 2025 à 14h39 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, selon les mêmes dispositions légales. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance du Tribunal

Le 8 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [V] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, jusqu’au 23 janvier 2025. Cette ordonnance sera notifiée à l’intéressé avec une traduction écrite du dispositif.

Déclaration d’Appel

M. [Y] [V] [T] a interjeté appel le 9 janvier 2025, à 11h39, réitéré à 11h41. Cependant, l’article L 743-23 -2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au premier président de la cour d’appel de rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties.

Motifs du Rejet de l’Appel

La déclaration d’appel a été jugée irrecevable car les conditions de l’article L 742-5 du même code sont réunies. Le premier juge a caractérisé une menace pour l’ordre public, soutenue par 28 signalements au FAED entre 2010 et 2024 pour des faits de vols et de violences, ainsi que par 10 condamnations. L’intéressé n’a montré aucune intention de réinsertion ni de cessation de ses activités délictuelles depuis 14 ans.

Conclusion de l’Ordonnance

Par ces motifs, la déclaration d’appel est rejetée. Il est ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification, et le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. La notification a été effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en cas de déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

La procédure applicable en cas de déclaration d’appel manifestement irrecevable est régie par l’article L 743-23-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Il est important de noter que cette disposition permet au juge de statuer sans audience si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En outre, l’article précise que, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, le juge peut également rejeter la déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative.

Cela signifie que le juge peut se baser uniquement sur les éléments déjà présents dans le dossier pour décider de l’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative selon le code ?

Les conditions de maintien en rétention administrative sont définies par l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Le maintien en rétention administrative peut être ordonné lorsque la menace pour l’ordre public est caractérisée. »

Dans le cas présent, il a été établi que l’intéressé, M. [Y] [V] [T], a fait l’objet de 28 signalements pour des faits de vols et de violences, ainsi que de 10 condamnations.

Ces éléments démontrent une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi le maintien en rétention.

Il est également précisé que l’absence d’intention de réinsertion ou de cessation des activités délictuelles renforce cette justification.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de rejet de l’appel ?

Les recours possibles contre l’ordonnance de rejet de l’appel sont encadrés par les dispositions relatives au pourvoi en cassation. Selon les informations fournies, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est également important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas contester la décision par une autre voie que le pourvoi en cassation.