L’Essentiel : Monsieur [M] [S], ressortissant géorgien, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une rétention administrative. Notifié le 25 mai 2023, il a été placé en rétention pour quatre jours à partir du 4 janvier 2025. Le 7 janvier, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, justifiant la nécessité d’assurer la reconduite à la frontière. Son avocat a confirmé la régularité de la procédure. La prolongation a été accordée jusqu’au 3 février 2025, avec notification de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [M] [S], un ressortissant géorgien, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative. Ces mesures ont été prononcées par les autorités compétentes, notamment le Préfet de la Moselle et le Préfet du Pas-de-Calais, en vertu des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Obligations et Notifications

Monsieur [M] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2023, avec interdiction de retour, et a été placé en rétention administrative pour quatre jours à partir du 4 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 7 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de garantir l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Assistance Juridique et Observations

Monsieur [M] [S] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a indiqué sa volonté de retourner en Géorgie. Son avocat, Me Pascale Pouille Deldicque, a confirmé qu’il n’y avait pas d’irrégularité dans la procédure et a attendu la confirmation d’une date de départ.

Décision de Prolongation

La décision a été prise d’accorder la prolongation de la rétention administrative, considérant que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite. La rétention a été prolongée jusqu’au 3 février 2025.

Notification et Droit d’Appel

L’ordonnance a été notifiée à Monsieur [M] [S], qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures. Les modalités de l’appel ont été clairement expliquées, y compris la possibilité de le transmettre par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« L’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque cela est justifié par des nécessités particulières. »

Dans le cas présent, le Préfet du Pas-de-Calais a justifié la demande de prolongation en invoquant le besoin de garantir la mise à exécution de la mesure de reconduite, ce qui a conduit à l’autorisation de prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L. 743-9 et L. 743-24.

L’article L. 743-9 mentionne que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Il est également précisé que :

« L’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de faire appel de la décision de prolongation de la rétention. »

Dans le cas présent, M. [M] [S] a été assisté par un avocat, Me Pascale POUILLE DELDICQUE, qui a veillé à ce que ses droits soient respectés. L’intéressé a été informé de ses droits et des possibilités de recours, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé, conformément aux articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

La prolongation autorisée permet à l’autorité administrative de maintenir l’intéressé en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est justifié par le besoin de garantir la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Cette décision implique également que l’intéressé a la possibilité de faire appel de cette ordonnance dans les vingt-quatre heures suivant sa notification.

L’article L. 743-24 précise que :

« L’appel formé par l’étranger doit être motivé et peut être transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel. »

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la rétention peut continuer jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’appel, sauf si le juge en décide autrement.