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L’Essentiel : Monsieur [U] [T] et Madame [R] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 5] sans contrat de mariage. Le 21 novembre 2019, Monsieur [U] [T] a déposé une requête en divorce, suivie d’une assignation le 15 décembre 2022. Madame [R] [G] a acquiescé à ses demandes dans ses conclusions du 19 septembre 2023. L’affaire a été clôturée le 11 janvier 2024, avec un jugement mis en délibéré au 23 octobre 2024. Finalement, le juge a débouté Monsieur [U] [T] de sa demande de divorce, le condamnant aux dépens de l’instance.
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Contexte du mariageMonsieur [U] [T] et Madame [R] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 5] (92) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de cette union. Demande de divorceLe 21 novembre 2019, Monsieur [U] [T] a déposé une requête en divorce, se basant sur l’article 251 du code civil. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 13 octobre 2020, attribuant à Monsieur [U] [T] la jouissance du domicile conjugal et ordonnant la remise des effets personnels. Assignation et demandesLe 15 décembre 2022, Monsieur [U] [T] a assigné Madame [R] [G] en divorce selon l’article 233 du code civil. Il a demandé au juge de prononcer le divorce, d’ordonner la mention du jugement sur les actes de mariage et de naissance, d’accorder le droit au bail de leur appartement à Monsieur [T], et de révoquer les avantages matrimoniaux. Réponse de Madame [R] [G]Dans ses conclusions en réplique du 19 septembre 2023, Madame [R] [G] a acquiescé aux demandes de Monsieur [T]. L’affaire a été clôturée le 11 janvier 2024 et renvoyée pour plaidoirie au 5 septembre 2024. Jugement et décisionsLe jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2024, avec des prorogations pour permettre la production de documents. Le juge a déclaré la compétence du juge français et a débouté Monsieur [U] [T] de sa demande de divorce, rejetant toutes les demandes subséquentes. Monsieur [U] [T] a été condamné aux dépens de l’instance. Signification et appelLa décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est régi par l’article 233 du Code civil, qui dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux ont convenu de mettre fin à leur mariage. » Cet article souligne que le consentement mutuel des époux est essentiel pour engager cette procédure de divorce. Dans le cas présent, Monsieur [U] [T] a demandé le divorce sur ce fondement, mais la demande a été rejetée par le juge. Le juge a considéré que les conditions nécessaires à l’acceptation du principe de la rupture n’étaient pas remplies, ce qui a conduit à la décision de débouter Monsieur [U] [T] de sa demande. Quelles sont les conséquences d’un divorce sur les biens et les droits des époux ?Les conséquences du divorce sur les biens et les droits des époux sont régies par l’article 234 du Code civil, qui précise : « Le divorce emporte, sauf convention contraire, la dissolution du régime matrimonial. » Cela signifie que, par défaut, le divorce entraîne la liquidation des biens communs et la répartition des droits et obligations entre les époux. Dans cette affaire, Monsieur [U] [T] a demandé que le droit au bail de l’appartement soit accordé à lui-même, ce qui implique une répartition des biens. Cependant, le juge a rejeté toutes les demandes subséquentes relatives aux conséquences du divorce, ce qui signifie que les demandes de Monsieur [U] [T] concernant les biens n’ont pas été acceptées. Quelles sont les obligations de signification du jugement de divorce ?L’article 1123 du Code de procédure civile stipule : « Le jugement est signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier. » Cette disposition impose une obligation de signification du jugement, ce qui est déterminant pour le respect des droits des parties. Dans le jugement rendu, il est rappelé que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente, ce qui souligne l’importance de cette formalité pour la mise en œuvre des décisions judiciaires. La signification est également un préalable à l’exercice d’un éventuel recours, comme l’appel, qui doit être effectué dans le mois suivant la signification. Ainsi, le respect de cette obligation est essentiel pour garantir la sécurité juridique des parties impliquées dans le divorce. |
Cabinet 6
JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Janvier 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
N° RG 23/00078 – N° Portalis DB3R-W-B7G-YBVT
N° MINUTE : 25/00013
AFFAIRE
[U], [I], [D] [T]
C/
[R] [G] épouse [T]
DEMANDEUR
Monsieur [U], [I], [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe GERARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 148
DÉFENDEUR
Madame [R] [G] épouse [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Julien TAMPÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 22 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
Monsieur [U] [T] et Madame [R] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (92) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Le 21 novembre 2019 Monsieur [U] [T] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.
Par ordonnance de non-conciliation du 13 octobre 2020, le juge aux affaires familiales de Nanterre a notamment:
– attribué à Monsieur [U] [T] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage,
– ordonné en tant que de besoin la remise des vêtements et objets personnels.
Par acte du 15 décembre 2022, Monsieur [U] [T] a délivré une assignation à Madame [R] [G] sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Au terme de son acte introductif d’instance, Monsieur [U] [T] demande notamment au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge des actes de naissance des époux,
– ordonner que le droit au bail de l’appartement, sis à [Adresse 2] soit accordé à Monsieur [T] qui en assumera les loyers et charges,
– ordonner que la décision à intervenir porte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de 1’un des conjoints.
Monsieur [U] [T] n’a pas pris d’écritures postérieures à la délivrance de son acte introductif d’instance.
Dans ses conclusions en réplique transmises par la voie du RPVA le 19 septembre 2023, Madame [R] [G] demande au juge aux affaires familiales de lui donner acte qu’elle acquiesce aux demandes formées par Monsieur [T] dans son acte introductif d’instance.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions susvisées.
L’affaire a été clôturée le 11 janvier 2024 et renvoyée pour être plaidée à l’audience du 5 septembre 2024.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, puis prorogé à deux reprises afin de permettre aux parties de produire les originaux des déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage datées et signées par les parties et leurs conseils.
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, par mise à disposition du jugement au greffe,
Vu les articles 233 et 234 du code civil,
Vu l’article 1123 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 13 octobre 2020,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,
DÉBOUTE Monsieur [U] [T] de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
REJETTE l’ensemble des demandes subséquentes relatives aux conséquences du divorce,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.
Le présent jugement a été signé par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Nanterre, le 09 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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