L’Essentiel : Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a examiné, le 9 janvier 2025, la requête d’adoption plénière de l’enfant [D], [N] [R], née en 2023, présentée par Madame Le Procureur au nom de Monsieur [K], [I] [C] et de son épouse, Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C]. Après délibération, le Tribunal a constaté que les conditions légales étaient remplies et a prononcé l’adoption. L’enfant portera désormais les prénoms et nom de [W], [D], [L] [C], bénéficiant des mêmes droits que des enfants légitimes. L’acte de naissance sera modifié en conséquence, et les dépens seront à la charge des adoptants.
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Parties ImpliquéesLa requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant au nom de Monsieur [K], [I] [C], né en 1990, et de son épouse, Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C], née en 1991. Le couple réside ensemble à une adresse commune dans la localité de [Localité 6]. Contexte de la RequêteLe Tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en date du 13 décembre 2024, visant l’adoption plénière de l’enfant [D], [N] [R], née en 2023. Cette requête a été transmise par le Procureur dans l’intérêt de l’enfant et des adoptants. Audience et DécisionL’affaire a été examinée lors d’une audience le 9 janvier 2025, sans débat, conformément aux dispositions légales. Après délibération, le Tribunal a rendu son jugement en audience publique, constatant que les conditions légales pour l’adoption étaient remplies et que celle-ci était conforme à l’intérêt de l’enfant. Jugement d’AdoptionLe Tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant [D], [N] [R] par Monsieur [K], [I] [C] et Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C]. L’adoptée portera désormais les prénoms et nom de [W], [D], [L] [C], et aura les mêmes droits et obligations que des enfants légitimes au sein de la famille adoptive. Transcription de l’Acte de NaissanceL’acte de naissance de l’adoptée sera transcrit, indiquant sa naissance le 24 décembre 2023, et mentionnant ses parents adoptifs. Cette transcription remplacera l’acte de naissance original, qui sera annoté de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul. Notification et DépensesLe jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée aux adoptants. Les dépens de la procédure seront à la charge de Monsieur [K], [I] [C] et de Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C]. ConclusionLa décision a été signée par les magistrats compétents et a été rendue à Bordeaux le 9 janvier 2025, conformément aux articles du Code de Procédure Civile. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière selon le Code Civil ?L’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil. L’article 343 stipule que « l’adoption plénière confère à l’adopté les mêmes droits et obligations que ceux d’un enfant légitime ». Pour qu’une adoption plénière soit prononcée, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies : 1. **Consentement** : L’adoption nécessite le consentement de l’adoptant et, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement est également requis (article 348-1). 2. **Intérêt de l’enfant** : L’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant, ce qui a été vérifié par le Tribunal dans cette affaire. 3. **Conditions de vie** : Les adoptants doivent démontrer qu’ils peuvent offrir un cadre de vie stable et approprié à l’enfant. Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’adoption se déroule dans le respect des droits de l’enfant et des adoptants. Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption ?Le Procureur de la République joue un rôle déterminant dans la procédure d’adoption, comme le stipule l’article 1165 du Code de Procédure Civile. Cet article précise que « le Procureur de la République est chargé de veiller à la protection des intérêts des mineurs ». Dans le cadre d’une adoption, le Procureur : 1. **Saisit le Tribunal** : Il peut saisir le Tribunal pour examiner la demande d’adoption, comme cela a été fait dans cette affaire. 2. **Évalue l’intérêt de l’enfant** : Il doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant, en vérifiant les conditions de vie des adoptants et leur capacité à assumer leurs responsabilités parentales. 3. **Assure la régularité de la procédure** : Le Procureur veille à ce que toutes les étapes de la procédure soient respectées, garantissant ainsi la légalité de l’adoption. Ce rôle est fondamental pour protéger les droits des enfants et garantir que les adoptions se déroulent dans un cadre légal approprié. Quels sont les effets de l’adoption plénière sur l’état civil de l’adopté ?L’adoption plénière a des effets significatifs sur l’état civil de l’adopté, comme le précise l’article 364 du Code Civil. Cet article indique que « l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête ». Les principaux effets de l’adoption plénière incluent : 1. **Changement de nom** : L’adopté portera désormais le nom de l’adoptant, comme cela a été stipulé dans le jugement. 2. **Égalité des droits** : L’adopté a les mêmes droits et obligations que les enfants légitimes, ce qui inclut des droits successoraux. 3. **Transcription de l’acte de naissance** : L’acte de naissance de l’adopté sera modifié pour refléter l’adoption, et l’acte de naissance original sera annoté de la mention « ADOPTION », le rendant nul. Ces effets garantissent que l’adopté est pleinement intégré dans la famille adoptive, tant sur le plan juridique que social. |
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/10338 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4QW
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/10338 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4QW
MINUTE N° : 25/
AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [K], [I] [C], [U], [E], [X] [Z] épouse [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE
Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville,
POUR :
Monsieur [K], [I] [C]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Seine-Maritime)
ET :
Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (Gironde)
DEMEURANT ENSEMBLE :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Exp délivrées
le
à M. [K], [I] [C]
Mme [U], [E], [X] [Z] épouse [C]
Notification PR le
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/10338 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4QW
Le Tribunal a été régulièrement saisi d’une requête aux fins d’adoption plénière en date du 13 décembre 2024, ci-après annexée, transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l’intérêt de Monsieur [K], [I] [C] et de son épouse, Madame [U], [E], [X] [Z].
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2025, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique.
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l’ADOPTION PLÉNIÈRE de :
[D], [N] [R]
née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 9] (Gironde)
de sexe féminin,
par :
[K], [I] [C]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Seine-Maritime)
et par :
[U], [E], [X] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (Gironde)
DEMEURANT ENSEMBLE :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6].
Dit que l’adoptée portera désormais les prénoms et nom de [W], [D], [L] [C], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 1er octobre 2024 et aura dans la famille des adoptants, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes.
Dit que l’acte de naissance de l’adoptée sera ainsi transcrit :
Le vingt quatre décembre deux mil vingt trois à treize heures quarante huit minutes à [Localité 9] (Gironde) est née, de sexe féminin, [W], [D], [L] [C], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 1er octobre 2024, fille de [K], [I] [C], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Seine-Maritime), chauffeur tractoriste et de [U], [E], [X] [Z], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (Gironde), secrétaire médicale, son épouse, mariés à [Localité 10] (Gironde) depuis le [Date mariage 1] 2016, domiciliés à [Localité 10] (Gironde), [Adresse 5].
Dit que l’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.
Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l’Etat Civil de [Localité 9] (Gironde).
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée et que l’acte de naissance originaire de cette dernière sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul.
Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [K], [I] [C] et à Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C].
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [K], [I] [C] et de Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C].
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt cinq et le neuf janvier.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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