L’Essentiel : Madame [O] [E] et Monsieur [P] [D] se sont mariés en Tunisie en 2021, sous le régime de la séparation de biens. Le 29 janvier 2024, Madame [O] [E] a assigné Monsieur [P] [D] en divorce, sans mesures provisoires. Le tribunal de Pontoise a déclaré sa compétence et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les effets du divorce, fixés au 8 décembre 2022, incluent l’attribution du droit au bail du logement à Madame [O] [E]. Les parties doivent procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, chaque époux perdant l’usage du nom de l’autre.

Contexte du mariage

Madame [O] [E], de nationalité française, et Monsieur [P] [D], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] en Tunisie. L’acte de mariage stipule que le régime matrimonial est celui de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure judiciaire

Le 29 janvier 2024, Madame [O] [E] a assigné Monsieur [P] [D] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, sans solliciter de mesures provisoires. Monsieur [P] [D] n’a pas constitué d’avocat, malgré une citation régulière. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024, avec une date de plaidoiries fixée le même jour. La décision a été mise en délibéré jusqu’au 21 novembre 2024, prorogée au 09 janvier 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire, a déclaré le juge français compétent pour statuer sur le litige et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le jugement a été publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile. Chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre à compter de ce jugement.

Conséquences du divorce

Le divorce entraîne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit nécessaire de l’ordonner. Les parties sont invitées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de litige, elles doivent saisir le juge aux affaires familiales. Les donations et avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit avec le prononcé du divorce.

Attribution des droits

Les effets du divorce sont fixés au 8 décembre 2022, date de séparation effective des époux. Madame [O] [E] se voit attribuer le droit au bail du logement situé à [Adresse 3], sous réserve des droits du bailleur. Le surplus des demandes a été rejeté, et chaque partie conserve la charge des dépens exposés.

Formalités post-jugement

Il est rappelé à la partie la plus diligente de faire signifier la décision par huissier de justice dans les six mois suivant sa date, sous peine de non-avenue du jugement. La minute du jugement a été signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales, et Madame Christelle EL KADA, greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français dans ce litige ?

Le jugement indique que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige, conformément aux dispositions du code civil.

En effet, l’article 14 du Code civil stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même en pays étranger ».

De plus, l’article 3 du même code précise que « la loi française régit les actes des Français à l’étranger, sauf disposition contraire des traités ou lois spéciales ».

Ainsi, dans le cas présent, le mariage entre Madame [O] [E] et Monsieur [P] [D] a été célébré en Tunisie, mais la nationalité française de Madame [O] [E] et les circonstances du litige justifient la compétence du juge français.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le jugement rappelle que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359 précise que « la preuve d’un acte juridique peut être apportée par tout moyen », tandis que l’article 1360 indique que « les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ».

En outre, le jugement constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux, prenant effet à la dissolution du régime matrimonial, comme le stipule l’article 262 du Code civil.

Cela signifie que toutes les dispositions prises entre les époux, que ce soit par contrat de mariage ou durant l’union, sont annulées par le prononcé du divorce.

Quels sont les effets du divorce sur le nom des époux ?

Le jugement rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement, conformément à l’article 225-1 du Code civil.

Cet article précise que « chacun des époux peut, par déclaration à l’officier de l’état civil, conserver l’usage du nom de son conjoint ».

Cependant, en l’absence d’une telle déclaration, l’époux reprend son nom de naissance.

Ainsi, le divorce entraîne la perte automatique de l’usage du nom de l’autre époux, sauf si une démarche a été effectuée pour le conserver.

Quelles sont les modalités de partage des intérêts patrimoniaux après le divorce ?

Le jugement invite les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359, déjà mentionné, souligne que la preuve des actes juridiques peut être apportée par tout moyen, ce qui est essentiel pour le partage des biens.

En cas de litige, les parties sont invitées à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire.

Cela signifie que si les époux ne parviennent pas à un accord amiable, ils devront recourir à la justice pour faire valoir leurs droits respectifs.

Quelles sont les conséquences de la non-signification du jugement ?

Le jugement rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, conformément à l’article 478 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le jugement est exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire ».

En cas de non-signification dans le délai imparti, le jugement sera non avenu, ce qui signifie qu’il perdra son effet et ne pourra plus être exécuté.

Il est donc déterminant pour la partie concernée de respecter ce délai pour garantir la validité et l’exécution des décisions prises par le tribunal.