L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné une requête en adoption simple le 09 janvier 2025, concernant Madame [G], [F], [O] [Y] et l’adoption de [P], [K], [Z] [R] – – [X], né en 2005. Le jugement a été rendu en audience publique, prononçant l’adoption simple, avec conservation du nom [R] – – [X]. La décision prendra effet à partir du dépôt de la requête, et le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil. Les dépens sont à la charge de Madame [G], [F], [O] [Y], et la décision a été signée par les magistrats.

Introduction de la requête

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 28 novembre 2024, visant à adopter Madame [G], [F], [O] [Y], née en 1975.

Audience et délibération

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a délibéré et a rendu son jugement en audience publique.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [P], [K], [Z] [R] – – [X], né en 2005, par Madame [G], [F], [O] [Y]. L’adopté conservera le nom [R] – – [X], et l’adoption prendra effet à partir du jour du dépôt de la requête.

Transcription et notification

Il a été ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil par le Procureur de la République, et que la décision soit notifiée aux parties et au Ministère Public.

Dépens et conclusion

Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [G], [F], [O] [Y]. La décision a été signée par les magistrats et mise à disposition au greffe à Bordeaux.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code Civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple peut être prononcée à l’égard d’un enfant dont l’adoptant a l’autorité parentale ou à l’égard d’un enfant dont les parents ont consenti à l’adoption.

Il est également stipulé que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

L’article 344 indique que l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure, à condition qu’elle ait l’accord de l’adopté si celui-ci est âgé de plus de treize ans.

Enfin, l’article 346 précise que l’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, ce qui a été respecté dans le jugement rendu par le Tribunal.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption simple ?

Le Procureur de la République joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption simple, comme le stipule l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres de l’État Civil à la diligence du Procureur de la République.

Cela signifie que le Procureur est chargé de veiller à la régularité de la procédure et à la protection des intérêts de l’adopté.

Il doit également s’assurer que toutes les conditions légales ont été respectées avant que l’adoption ne soit prononcée.

En outre, le Procureur peut être amené à notifier le jugement aux parties concernées, garantissant ainsi la transparence et la légalité de la procédure.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple sur la filiation ?

L’adoption simple a des effets juridiques spécifiques sur la filiation, comme le stipule l’article 347 du Code Civil.

Cet article indique que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.

Ainsi, l’adopté conserve son nom de famille et ses droits successoraux vis-à-vis de ses parents biologiques.

En revanche, l’adoptant acquiert des droits et des obligations envers l’adopté, notamment en matière d’autorité parentale et de succession.

Il est important de noter que l’adoption simple permet à l’adopté de bénéficier d’une nouvelle filiation sans pour autant perdre ses liens avec sa famille d’origine, ce qui est un aspect fondamental de cette procédure.

Comment se déroule la notification du jugement d’adoption simple ?

La notification du jugement d’adoption simple est régie par les dispositions de l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que le jugement doit être notifié par le Greffier au Ministère Public et aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette procédure de notification est déterminante pour garantir que toutes les parties soient informées de la décision du Tribunal et des conséquences qui en découlent.

La notification permet également de s’assurer que les droits de l’adopté et des parties sont respectés et protégés.

En somme, la notification est une étape essentielle qui assure la transparence et la légalité de la procédure d’adoption simple.