L’Essentiel : Le Tribunal de Bordeaux a été saisi le 19 novembre 2024 d’une requête d’adoption simple introduite par Madame Le Procureur de la République. L’audience s’est tenue le 09 janvier 2025, sans débat. Après avoir vérifié la conformité aux articles du Code Civil, le Tribunal a prononcé l’adoption de [C] [N] par Monsieur [B] et Madame [O]. L’adoptée portera désormais le nom [L], et l’adoption prendra effet à la date du dépôt de la requête. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil et notifié aux parties concernées. Les dépens sont à la charge des adoptants.

Parties Impliquées

Madame Le Procureur de la République de Bordeaux a introduit une requête aux fins d’adoption simple concernant Monsieur [B], [K] [L] et son épouse, Madame [O], [D] [M]. Monsieur [B] est né en 1968 à [Localité 7] et Madame [O] en 1960 à [Localité 8]. Les deux résident à la même adresse à [Localité 5].

Procédure Judiciaire

Le Tribunal a été saisi le 19 novembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Après délibération, le Tribunal a rendu son jugement en audience publique.

Conditions de l’Adoption

Le Tribunal a examiné les articles 360 et suivants du Code Civil ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile. Il a constaté que les conditions légales étaient remplies et que l’adoption était conforme à l’intérêt de la personne concernée.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [C] [N], née en 2000 à [Localité 6], par Monsieur [B] et Madame [O]. Il a été décidé que l’adoptée portera désormais le nom [L] et que l’adoption prendra effet à compter du jour du dépôt de la requête.

Formalités et Notifications

Le Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil par Madame Le Procureur de la République. Le jugement sera également notifié au Ministère Public et aux parties concernées par lettre recommandée.

Dépens

Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [B] et de Madame [O].

Signature et Date

Le jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier, à Bordeaux, le 09 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil.

L’article 360 précise que l’adoption simple permet à une personne d’établir un lien de filiation avec un enfant sans rompre les liens de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine.

Ainsi, l’adoption simple est une procédure qui permet d’accueillir un enfant dans une nouvelle famille tout en maintenant ses liens avec sa famille biologique.

L’article 361 stipule que l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure, à condition que l’adopté soit âgé de moins de 28 ans ou qu’il soit un descendant de l’adoptant.

Il est également nécessaire que l’adopté ait donné son consentement, sauf s’il est mineur de moins de 13 ans, auquel cas le consentement des parents est requis.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le Procureur de la République joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption, comme le stipule l’article 1165 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que le Procureur est chargé de veiller à l’intérêt de l’enfant et à la régularité de la procédure.

Il doit être informé de toute demande d’adoption et peut intervenir pour donner son avis sur la conformité de la demande avec l’intérêt de l’enfant.

Dans le cas présent, Madame le Procureur de la République de Bordeaux a transmis la requête d’adoption simple, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quels sont les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’article 362 du Code Civil précise que l’adoption simple a des effets sur le nom de l’adopté.

En effet, l’adopté peut porter le nom de l’adoptant, tout en conservant son nom d’origine.

Dans le jugement rendu, il est stipulé que l’adoptée portera désormais le nom [L], ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Cela signifie que l’adoptée aura un double nom, ce qui est une caractéristique de l’adoption simple, permettant de maintenir un lien avec la famille d’origine tout en intégrant la nouvelle famille.

Comment se déroule la notification du jugement d’adoption ?

La notification du jugement d’adoption est régie par l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que le jugement doit être notifié aux parties et au Ministère Public.

Dans le cas présent, il est mentionné que le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Cette procédure de notification est essentielle pour garantir que toutes les parties concernées soient informées de la décision du Tribunal et des conséquences qui en découlent.