L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné, le 09 janvier 2025, une requête d’adoption simple présentée par Madame Le Procureur de la République. Les requérants, Monsieur [B] et Madame [O], souhaitent adopter [C] [N], née en 2000. Le jugement a été rendu en audience publique, conformément aux dispositions légales. Le Tribunal a prononcé l’adoption simple, permettant à l’adoptée de porter le nom [L]. La décision sera transcrite sur les registres de l’État Civil et notifiée aux parties concernées. Les dépens de la procédure sont à la charge des requérants.

Parties Impliquées

La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Les parties concernées par la requête d’adoption simple sont Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et son épouse, Madame [O], [D] [M], née en 1960.

Contexte de la Requête

Le Tribunal a été saisi d’une requête aux fins d’adoption simple le 19 novembre 2024, transmise par le Procureur de la République. Cette démarche vise à établir une relation d’adoption entre les requérants et l’adoptée, [C] [N], née en 2000.

Procédure Judiciaire

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément aux dispositions légales. Le Tribunal a délibéré et a rendu son jugement en audience publique, en se basant sur les articles pertinents du Code Civil et du Code de Procédure Civile.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [C] [N] par Monsieur [B] et Madame [O]. Il a également stipulé que l’adoptée portera désormais le nom [L] et que l’adoption prendra effet à compter du jour du dépôt de la requête.

Formalités et Notifications

Le jugement doit être transcrit sur les registres de l’État Civil par le Procureur de la République. De plus, le jugement sera notifié au Ministère Public et aux parties concernées par lettre recommandée.

Dépens

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge de Monsieur [B] et de Madame [O].

Signatures et Date

La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier, à Bordeaux, le 09 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil.

L’article 360 précise que l’adoption simple permet à l’adoptant d’établir un lien de filiation avec l’adopté, tout en maintenant les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine.

Ainsi, l’adoption simple ne rompt pas les liens de l’adopté avec ses parents biologiques, ce qui est une différence majeure par rapport à l’adoption plénière.

L’article 361 stipule que l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure ou mineure, sous certaines conditions, notamment l’accord de l’adopté si celui-ci est âgé de plus de treize ans.

De plus, l’article 362 exige que l’adoptant ait au moins dix-huit ans de plus que l’adopté, sauf si l’adopté est un enfant du conjoint.

Ces articles montrent que les conditions de l’adoption simple sont strictement encadrées pour protéger les intérêts de l’adopté.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le Procureur de la République joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption, comme le stipule l’article 1165 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que le Procureur est chargé de veiller à l’intérêt des personnes, notamment des mineurs, dans les affaires qui lui sont soumises.

Dans le cadre d’une adoption, le Procureur doit s’assurer que la demande d’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté et que toutes les conditions légales sont remplies.

Il est également responsable de la transmission de la requête au Tribunal, comme cela a été fait dans l’affaire en question.

L’article 1166 précise que le Procureur peut également intervenir à tout moment de la procédure pour défendre les intérêts de l’adopté.

Ainsi, son rôle est déterminant pour garantir que l’adoption se déroule dans le respect des droits de l’enfant.

Quels sont les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’adoption simple a des effets spécifiques sur le nom de l’adopté, comme le prévoit l’article 363 du Code Civil.

Cet article stipule que l’adopté prend le nom de l’adoptant, mais conserve également son nom d’origine.

Dans le cas présent, le jugement indique que l’adoptée portera désormais le nom [L], ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est important de noter que l’adoption simple ne modifie pas le nom de famille des parents biologiques de l’adopté, ce qui permet de maintenir une continuité dans l’identité de l’enfant.

L’article 364 précise également que l’adopté peut, à sa majorité, choisir d’utiliser uniquement le nom de l’adoptant.

Ainsi, l’adoption simple permet une certaine flexibilité concernant le nom de l’adopté tout en respectant ses liens d’origine.

Comment se déroule la notification du jugement d’adoption ?

La notification du jugement d’adoption est régie par l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que le jugement doit être notifié par le Greffier au Ministère Public et aux parties concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’affaire en question, il est précisé que le jugement sera notifié par le Greffier, ce qui est conforme aux exigences légales.

La notification est essentielle pour informer toutes les parties des décisions prises par le Tribunal et pour garantir le respect des droits de chacun.

De plus, la notification permet aux parties de prendre connaissance des conséquences juridiques de l’adoption, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui en découlent.

Ainsi, la procédure de notification est un élément clé pour assurer la transparence et la légalité de l’adoption simple.