L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a prononcé l’adoption simple de l’adoptée, [C] [N], par Monsieur [L], [R] [E]. Cette décision, rendue en premier ressort, a été considérée comme contradictoire. L’adoptée conservera son nom et les effets de l’adoption prendront effet dès le dépôt de la requête. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil par le Procureur. La notification de la décision sera effectuée par le Greffier aux parties concernées. Les frais de justice seront à la charge de Monsieur [L], [R] [E]. La décision a été signée le 9 janvier 2025.

Parties Impliquées

La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. L’adoptant est Monsieur [L], [R] [E], né en 1951 en Algérie et demeurant à [Localité 3]. L’adoptée est [C] [N] épouse [T], née en 1974 en Gironde.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a statué publiquement après des débats en Chambre du Conseil, prononçant l’adoption simple de l’adoptée par Monsieur [L], [R] [E]. Cette décision a été rendue en premier ressort et est considérée comme contradictoire.

Effets de l’Adoption

Il a été décidé que l’adoptée conservera le nom [N]. L’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, ce qui signifie que les droits et obligations liés à cette adoption entreront en vigueur immédiatement.

Formalités Administratives

Le Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit par Madame Le Procureur de la République sur les registres de l’État Civil, conformément aux dispositions de l’article 1175-1 du Code de procédure civile.

Notification de la Décision

Le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de la décision.

Frais de Justice

Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de Monsieur [L], [R] [N], ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à cette affaire.

Signatures et Date

La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. Le jugement a été rendu à Bordeaux le 9 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure, à condition qu’elle ait l’accord de l’adopté si celui-ci est âgé de plus de treize ans.

En outre, l’article 344 stipule que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

L’article 345 indique que l’adoption simple peut être prononcée par le tribunal judiciaire, après avoir vérifié que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté.

Enfin, l’article 347 précise que l’adoption simple produit ses effets à compter du jugement d’adoption, sauf disposition contraire.

Ainsi, les conditions légales pour l’adoption simple incluent l’accord de l’adopté, la préservation des liens de filiation d’origine, et l’intérêt de l’adopté.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’article 357 du Code civil traite des effets de l’adoption sur le nom de l’adopté.

Il stipule que l’adopté conserve son nom d’origine, sauf si l’adoptant décide de lui donner son nom.

Dans le cas présent, le jugement indique que l’adoptée conservera le nom [N], ce qui est conforme à l’article 357.

Cela signifie que l’adoption simple n’entraîne pas la perte du nom de famille d’origine, ce qui est une protection pour l’identité de l’adopté.

De plus, l’article 358 précise que l’adopté peut porter le nom de l’adoptant, mais cela ne modifie pas son nom d’origine.

Ainsi, l’adoption simple permet à l’adopté de garder son nom tout en ayant la possibilité d’utiliser le nom de l’adoptant.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption simple ?

Le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption est défini par l’article 1175-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le Procureur de la République doit être informé de la procédure d’adoption et qu’il a la responsabilité de veiller à l’intérêt de l’adopté.

Il est également chargé de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État civil, ce qui est une étape déterminante pour la reconnaissance légale de l’adoption.

Dans le jugement, il est ordonné que le Procureur de la République procède à cette transcription, ce qui souligne son rôle actif dans la mise en œuvre de la décision du tribunal.

Ainsi, le Procureur de la République joue un rôle de garant de l’intérêt de l’adopté et d’assistant dans la formalisation de l’adoption.

Quelles sont les conséquences financières de l’adoption simple en matière de dépens ?

Les dépens dans une procédure judiciaire sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article précise que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision contraire du tribunal.

Dans le jugement en question, il est stipulé que les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [L], [R] [N], ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’adoption.

Cela inclut les frais de greffe, les frais d’huissier, et d’autres coûts associés à la procédure.

Il est important de noter que cette décision est prise en considération des circonstances de l’affaire et de la position des parties.

Ainsi, l’adoption simple peut avoir des implications financières pour la partie qui en fait la demande, en fonction de la décision du tribunal concernant les dépens.